Tu te lances dans ta micro-entreprise et tu t'interroges sur ton régime fiscal ? La TVA est un élément clé à comprendre. Découvre tout ce que tu dois savoir pour gérer facilement cet aspect de ton entreprise.
Qu'est-ce que c'est la TVA ?
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect appliqué sur la plupart des biens et services en France. Elle représente un pourcentage du prix de vente (généralement 20 % pour le taux normal) et est collectée par les entreprises pour le compte de l'État.
En tant qu'auto-entrepreneur, tu peux être concerné par cette taxe selon ton niveau d'activité. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour gérer correctement tes obligations fiscales.
Plafonds et seuils pour savoir si tu es assujetti à la TVA en tant qu'Auto-Entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur, tu peux être exonéré de la TVA si ton chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils de franchise en base de TVA. (Le plafond à respecter pour être exonéré de TVA dépend de l’activité que tu exerces en tant qu’auto-entrepreneur).
Il y a deux seuils à considérer :
- Seuil de franchise (base) : Si ton chiffre d'affaires reste en dessous de ce seuil, tu n’as pas à facturer la TVA. Tu es automatiquement exonéré.
Exemple : Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € selon la loi de finances 2025. Comme ces seuils peuvent évoluer, n'hésite pas à vérifier le montant actualisé sur impots.gouv.fr. - Seuil majoré : En revanche, si tu dépasses ce plafond, tu devras commencer à facturer la TVA à partir du premier jour du mois où tu as dépassé ce seuil.
Si ton chiffre d'affaires se situe entre les seuils de franchise et de franchise majorée de TVA, la première année, en tant qu’auto-entrepreneur, tu n’as pas à facturer la TVA.
Cependant, cela dépendra de ton chiffre d'affaires de l'année suivante. Si ce chiffre d'affaires reste inférieur au seuil de franchise, tu continueras à être exempté de TVA.
En revanche, si ton CA se situe à nouveau entre ces seuils, tu devras commencer à facturer la TVA à tes clients à partir du 1er janvier de l'année suivante et effectuer les déclarations nécessaires pour la reverser à l'État.
Attention : le seuil est calculé sur la totalité de ton chiffre d’affaires facturé et pas seulement via Extracadabra. Ainsi, si tu fais des prestations via d’autres plateformes, ou sans intermédiaire, le chiffre d’affaires réalisé est à cumuler avec celui fait via Extracadabra pour savoir si tu atteins ou non les seuils.
Curieux de savoir ce que tu pourrais gagner en tant qu'autoentrepreneur ? Nous avons créé un simulateur de revenus pour t'aider à y voir plus clair !
Estime ton chiffre d'affaires !
Micro entreprise : que faire si tu es assujetti à la TVA ?
Si tu dépasses les seuils et deviens assujetti à la TVA, tu dois commencer à facturer la TVA (généralement au taux de 20 %) dès le 1er jour du mois de dépassement. Le paiement de la TVA devient alors une obligation fiscale régulière.
Voici les démarches à suivre :
- Signaler le dépassement à ton Service des Impôts des Entreprises (SIE) et demander ton numéro de TVA intracommunautaire.
- Mettre à jour tes factures en y ajoutant ton numéro de TVA et en appliquant la TVA au taux approprié.
- Effectuer des déclarations de TVA régulières (mensuelles ou trimestrielles selon ton chiffre d'affaires) via ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Calculer la différence entre la TVA que tu as collectée auprès de tes clients et celle que tu as payée à tes fournisseurs, puis verser cette différence à l'État.
Ce changement de statut n'implique pas la sortie du régime micro-entrepreneur, mais ajoute des obligations déclaratives. Tu peux toujours gérer ta comptabilité toi-même, sans recourir obligatoirement à un comptable.
Comment prévenir Extracadabra que je deviens assujetti à la TVA ?
C'est de ta responsabilité de prévenir Extracadabra lorsque tu deviens assujetti à la TVA. Ne t'inquiète pas, cela n'a aucun impact sur le montant final de la facture, puisque le montant supplémentaire de TVA sera reversé à l'État.
Voici la procédure à suivre :
- Vérifier que ton seuil de chiffre d'affaires n'est pas atteint avant la date de facturation afin qu'Extracadabra ait le temps de faire le nécessaire pour appliquer la TVA sur tes factures.
- Enregistrer ton numéro de TVA dans ton dossier auto-entrepreneur.
- Envoyer un mail à supportcandidats@extracadabra.com en signalant que tu deviens assujetti à la TVA en incluant :
- Ton nom & prénom
- Ton email
- Ton numéro de TVA
- Ton nom d'auto-entreprise
Conserve bien tes factures via Extracadabra pour les joindre lors de ta déclaration URSSAF et déclarer correctement la TVA.
Attention : quand tu dépasses le seuil et que tu deviens assujetti à la TVA, les virements reçus pour tes prestations comprendront la TVA qui devra ensuite être déclarée et reversée. Le système est similaire à celui des charges URSSAF à déclarer, la TVA collectée est à reverser au moment des déclarations.
Pour plus d’information, nous te recommandons de consulter des sources spécialisées telles qu’Espace Auto-Entrepreneur, LegalPlace ou alors directement sur impot.gouv.
L'équipe Extracadabra reste à ta disposition pour répondre à toutes tes questions.
Quand déclarer et comment payer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Lorsque tu dépasses les seuils de franchise en base de TVA en micro-entreprise, tu dois désormais facturer, déclarer et payer la TVA. Pas de panique ! Voici tout ce que tu dois savoir pour gérer efficacement tes obligations fiscales.
Choisir ton régime : réel simplifié ou réel normal
Dès que tu deviens assujetti à la TVA, tu bascules automatiquement au régime réel simplifié d'imposition. Avec ce régime, tu déclares ta TVA annuellement via le formulaire CA12 et verses deux acomptes semestriels en cours d'année.
Si ton CA (chiffre d'affaires) dépasse 254 000 € pour les prestations de services, tu relèves alors du régime réel normal. Dans ce cas, tu utilises le formulaire CA3 pour des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Calendrier de déclaration : mensuelle, trimestrielle, 1er janvier
Les échéances de déclaration varient selon ton régime :
Au régime réel simplifié :
- Déclaration annuelle CA12 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
- Deux acomptes semestriels (juillet et décembre) représentant chacun 55% de la TVA payée l'année précédente
- Dispense d'acompte si ta TVA annuelle est inférieure à 1 000 €
Au régime réel normal :
- Déclarations mensuelles si ta TVA annuelle dépasse 4 000 €
- Option pour des déclarations trimestrielles si ta TVA annuelle est inférieure à 4 000 €
- Dépôt et paiement entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée
Attention : si tu dépasses le seuil en cours d'année, tu deviens redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Payer la TVA depuis l'espace professionnel
Pour déclarer et payer ta TVA, tu dois obligatoirement passer par ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. Voici les étapes à suivre :
- Crée ton espace professionnel si ce n'est pas déjà fait
- Demande ton numéro de TVA intracommunautaire auprès de ton service des impôts
- Accède à la rubrique "Mes services" puis "TVA"
- Sélectionne le formulaire correspondant à ton régime (CA12 ou CA3)
- Remplis les informations sur la TVA collectée et déductible
- Valide ta déclaration et procède au paiement en ligne
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne dispense pas du paiement de la TVA, qui reste une obligation distincte de tes cotisations sociales.
| Action | Deadline |
|---|---|
| Demande de numéro TVA | Dès le dépassement du seuil |
| Déclaration CA12 (réel simplifié) | 2ème jour ouvré après le 1er mai |
| 1er acompte semestriel | Juillet |
| 2ème acompte semestriel | Décembre |
| Déclaration CA3 mensuelle | Entre le 15 et 24 du mois suivant |
| Déclaration CA3 trimestrielle | Entre le 15 et 24 du mois suivant le trimestre |
N'oublie pas que des erreurs dans tes déclarations peuvent entraîner une majoration de 5% du montant de TVA due. Pour éviter tout risque, conserve soigneusement tes factures et documents comptables.
Comment facturer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur et appliquer le bon taux ?
Pour les micro-entrepreneurs, la question de la TVA est essentielle pour ta facturation. Selon ta situation, tu dois soit mentionner l'exonération, soit appliquer correctement les taux en vigueur. Voici tout ce que tu dois savoir pour facturer dans les règles en 2025.
Mentions obligatoires sur tes factures
Quand tu émets une facture, certaines mentions sont indispensables concernant la TVA :
- Si tu es en franchise de TVA (chiffre d'affaires inférieur aux seuils mentionnés précédemment) : tu dois obligatoirement indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes tes factures.
- Si tu es assujetti à la TVA : tu dois supprimer cette mention et ajouter ton numéro de TVA intracommunautaire sur tes factures. Tu dois également faire apparaître :
- Le montant hors taxes de tes prestations ou ventes
- Le taux de TVA appliqué pour chaque produit ou service
- Le montant de la TVA correspondant
- Le montant total TTC
N'oublie pas que dès le jour où tu dépasses les seuils de franchise, tu dois immédiatement facturer la TVA à tes clients. C'est pourquoi il est essentiel de suivre régulièrement ton chiffre d'affaires, notamment si tu utilises plusieurs plateformes comme Extracadabra et d'autres pour tes prestations.
Les différents taux de TVA en 2025
En France, il existe plusieurs taux de TVA que tu dois appliquer selon la nature de tes achats de biens ou prestations de services :
| Taux de TVA | Application |
|---|---|
| 20% | Taux normal applicable à la majorité des biens et services |
| 10% | Taux réduit pour certains produits et services (restauration, transport, travaux de rénovation, etc.) |
| 5,5% | Taux réduit pour les produits de première nécessité, services d'aide à la personne, etc. |
| 2,1% | Taux particulier (médicaments remboursables, publications de presse, etc.) |
Le taux que tu dois appliquer dépend directement de ton activité. Si tu proposes différents types de produits ou services, tu peux être amené à utiliser plusieurs taux de TVA sur une même facture. Dans ce cas, il est recommandé d'utiliser un modèle de facture qui permet de distinguer clairement les différents taux appliqués.
Pour t'assurer de facturer correctement, vérifie régulièrement les taux en vigueur, car ils peuvent évoluer suite aux lois de finances annuelles.
FAQ – Questions fréquentes sur la TVA auto-entrepreneur
Où trouver ou demander le numéro de TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Pour obtenir ton numéro de TVA intracommunautaire, tu dois en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend ton activité. Cette démarche est obligatoire dès que tu deviens assujetti à la TVA ou si tu réalises des opérations intracommunautaires. Ce numéro d'identification fiscal unique te permettra d'effectuer des transactions avec d'autres entreprises européennes.
Comment calculer le montant de la TVA pour un auto-entrepreneur ?
Le calcul de la TVA se fait en plusieurs étapes simples pour une gestion efficace de ta comptabilité.
Pour calculer la TVA collectée sur tes ventes, multiplie le montant HT par le taux de TVA applicable. Par exemple, pour une prestation de 100€ HT avec un taux de 20%, la TVA sera de 20€, donnant un montant total TTC de 120€.
La TVA déductible sur tes achats professionnels fonctionne selon le même principe. Garde bien tes factures d'achat pour déduire la TVA payée sur tes fournitures et équipements.
Pour ta déclaration, tu soustrais la TVA déductible de la TVA collectée. Le résultat représente le montant à reverser aux impôts.
Déclaration URSSAF : faut-il déclarer en HT ou TTC en auto-entreprise ?
En auto-entreprise (micro-entrepreneur), la déclaration URSSAF se fait toujours sur le CA encaissé en TTC (toutes taxes comprises).
