Conditions Générales d'Utilisation

Qui sommes-nous ?

Nous sommes la société Extracadabra, société par actions simplifiée au capital de 54 081€ dont le siège social est situé 82 rue d'Hauteville 75010 Paris, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 813 761 566, représentée par Monsieur Frederic Nardon, président.

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre de l'utilisation de l'Offre Extracadabra par les Établissements du domaine de l'hôtellerie ou de la restauration (ci-après : les « Établissements »).

Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur l'application Extracadabra (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, notamment par application de la législation en vigueur.

Les présentes CG contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. Il est possible de contacter Extracadabra par courrier électronique à contact@extracadabra.com.

Quels sont les services que nous proposons ?

Via l'application pour smartphone « Extracadabra » (ci-après « l'Application ») et le Site « www.extracadabra.com » (ci-après "le Site"), vous êtes mis en relation avec des prestataires de services indépendants (ci-après « Extras ») souhaitant réaliser des Prestations (ci-après : les « Prestations »).

Vous leur proposez librement d'effectuer une prestation en tant que prestataires indépendants au sein de votre Établissement.

Les Extras sont indépendants

• Dans le cadre de vos relations contractuelles avec les Extras, vous échangez avec l'Extra. Cette négociation constitue un véritable contrat de prestation de service entre vous et l'Extra.

Le contrat de prestation de service a pour objet de définir la prestation et ses conditions spécifiques de réalisation.

La négociation avec l'Extra est libre.

En tant que travailleur indépendant, l'Extra n'est ni notre salarié, ni votre salarié et, à ce titre, il n'est pas lié par un lien de subordination à l'égard de qui que ce soit.

Comment créer le Profil de l'Établissement ?

Vous devez avoir la capacité juridique

Autrement dit, vous devez être :

- une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU ;

ou

- toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Vous devez effectuer une demande d'inscription sur l'Application ou le Site.

Vous devez indiquer de manière exacte et complète :

• le nom de l'Établissement,
• Le nom du Manager ou du responsable des recrutements au sein de l'Établissement,
• l'adresse email de ce dernier, et
• son numéro de téléphone portable.

Vous garantissez que tous les documents et informations que vous fournissez à l'occasion de l'inscription sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d'aucun caractère trompeur. Les informations saisies vous engagent dès leur validation.

Vous vous engagez à mettre à jour les informations de votre Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés, ou prévenez l'équipe Extracadabra en envoyant un email à supportetablissements@extracadabra.com.

Extracadabra se réserve le droit de vous demander toute information complémentaire, que vous fournirez sans délai.

Seul le responsable légal de l'établissement peut inscrire ce dernier sur l'Application ou sur le Site www.extracadabra.com ou un mandataire spécialement désigné à cet effet.

Ce dernier reconnaît également être parfaitement autorisé à s'engager ou autorisé à engager la personne morale dont il est le représentant par l'effet de la loi ou d'une délégation express de pouvoir de la part de son représentant. Les informations saisies vous engagent dès leur validation.

Enfin, vous vous engagez à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe et conscient qu'il doit être personnalisé dès votre première connexion.

Si vous remarquez que votre compte a été utilisé à votre insu, vous devez immédiatement contacter Extracadabra par email à supportetablissements@extracadabra.com afin que soient prises toutes mesures appropriées en pareil cas.

Comment diffuser une annonce et trouver l'Extra qui vous convient ?

Créer une annonce

Afin de trouver un Extra pour réaliser une Prestation, vous devez diffuser une annonce à cette fin sur l'Application ou le Site.

Vous indiquez dans l'annonce les informations relatives à vos besoins et à la Prestation que vous recherchez :

• Le type de contrat recherché
• La durée
• Les horaires
• Le lieu
• Sa description précise (notamment le type de poste concerné),
• Sa date
• Le tarif horaire que vous souhaitez proposer
• L'expérience de l'Extra que vous recherchez,
• Votre éventuel souhait d'être mis en relation avec un extra qui n'aurait jamais eu d'évaluation inférieure à 3.
• Toute autre précision utile relative à la Prestation.

Diffuser une annonce

Une fois l'annonce créée, elle est automatiquement envoyée aux Extras susceptibles d'y correspondre et sans aucune intervention d'EXTRACADABRA qui se contente de vous mettre en relation avec tous les Extras qui ont des attentes en conformité avec votre annonce.

Parmi ces Extras, ceux intéressés par l'annonce peuvent librement y répondre à travers l'Application ou le Site.

Vous recevez les candidatures des Extras au fur et à mesure de leur soumission, par tout moyen proposé dans l'Application ou le Site.

Vous pouvez consulter le profil de chaque Extra ayant répondu à votre annonce.

Vous sélectionnez librement, parmi les candidats qui ont répondu à votre annonce, celui qui vous convient.

Dès que votre choix est fait, les coordonnées de l'Extra vous sont adressées par tout moyen utile. Une négociation peut intervenir à ce moment entre vous et l'Extra, notamment sur les conditions particulières de réalisation de la prestation.

Les Candidats sont informés que la mise en œuvre des Services nécessite de vous transmettre leurs données à caractère personnel et ont donné expressément leur consentement à cette communication.

Il vous appartient alors de contacter le Candidat et de lui confirmer sa réservation pour la Prestation.

A chaque étape, vous et l'Extra êtes libres de négocier tout élément de la prestation, en ce compris la rémunération.

Les modalités de mise en œuvre des factures correspondantes diffèrent selon le Service choisi.

Vous déterminez avec l'Extra les heures à rémunérer via un relevé d'activité

Via notre plate-forme, vous avez négocié avec l'Extra une prestation à réaliser avec un nombre prévisionnel d'heures de prestation à réaliser.

Néanmoins, il se peut, après échanges avec l'Extra, que les horaires négociés entre vous soient modifiés à la hausse comme à la baisse.

Afin de pouvoir régler une facture adaptée à l'Extra, en rapport avec l'activité qu'il a réalisée, il devra remplir, à la suite de chacune de tes Prestations, un relevé d'activité via la Plateforme.

Ce relevé précisera, au ¼ d'heure près, les horaires de travail qu'il aura réalisés.

De votre côté, vous vous engagez à remplir un relevé d'activité dans la plateforme, à confirmer ou contredire le relevé effectué par l'Extra dans les 72 heures suivant la fin de chaque journée de prestation:

- Soit vous validez le relevé d'activité déposé par l'Extra ou ne contestez pas ce relevé d'activité dans le délai de 72 heures suivant la fin de la Prestation. Dans ce cas le relevé fait foi et une facture est émise sur cette base.

- Soit vous infirmez le relevé d'activité déposé par l'Extra, vous devez alors vous concilier avec l'Extra avant que la facture ne puisse être établie.

Extracadabra est tiers à votre relation, nous n'avons aucune connaissance de la réalité des heures effectuées et nous déchargeons en conséquence de toute responsabilité relative à un éventuel contentieux à propos de ce relevé d'activité.

Pouvez-vous évaluer l'Extra ?

• A l'issue de la réalisation de la Prestation, vous pouvez rédiger une recommandation à propos de l'Extra dans l'Application ou le Site.

La recommandation se fait sur une échelle de 1 à 5 :

• 1 = Ne recommande pas
• 2 = insuffisant
• 3 = moyen
• 4 = bien
• 5 = très bien.

Le commentaire est facultatif.

Cette recommandation apparaîtra sur le Profil de l'Extra et sera consultable par les Établissements ayant diffusé une annonce à laquelle l'Extra aura choisi de postuler.

Réciproquement, vous acceptez d'être évalué par l'Extra.

Extracadabra n'intervient nullement dans l'établissement de cette évaluation.

Comment annuler une Prestation ?

Vous pouvez annuler la Prestation avant le début de celle-ci en prévenant de cette annulation directement sur la plateforme.

Aucune incidence si une prestation est annulée plus de 72 heures avant son début, que ce soit par l'Extra ou votre société.

Si vous annulez une prestation moins de 72 heures avant

Dans les cas où vous annuleriez une prestation contractualisée avec un extra moins de 72h avant son démarrage, vous risquez que l'Extra ne veuille plus travailler avec votre société et vous laisse une mauvaise évaluation qui vous rendra moins attractif auprès de potentiels futurs Extras. De plus, il aura passé du temps de négociation de la réalisation de la Prestation avec votre Etablissement, sans finalement être rémunéré pour la réaliser.

Extracadabra n'intervient en aucune façon dans l'établissement de cette évaluation.

De plus, si l'annulation est faite moins de 72 heures avant le début de la Prestation, EXTRACADABRA aura malgré tout engagé des frais de mise en relation non amortissables.

Dans ces conditions, vous pourrez être redevables de frais d'annulation à l'égard d'EXTRACADABRA d'un montant de 150 € HT dont la moitié sera reversée à l'Extra en tant qu'indemnisation pour le temps perdu.

Quels sont les moyens de règlement ?

Règlement de factures

Le paiement des Services, comprenant la facturation de l'Extra qu'EXTRACADABRA ne fait qu'encaisser au nom et pour le compte de l'Extra, augmenté de la TVA (20%), peut être effectué :

- par prélèvement bancaire à la suite de la fourniture au préalable d'une autorisation de prélèvement

Par exception, Extracadabra peut proposer que le règlement soit effectué à réception de la facture, par virement ou directement prélevé par le Prestataire si une autorisation de prélèvement est en vigueur. Des frais de gestion s'appliquent dans ce cas, équivalent à 5% du montant de la facture.

Si pour quelque raison que ce soit une autorisation de prélèvement ne pourrait pas être établie, vous vous engagez à procéder au règlement des factures du Prestataire par virement bancaire à réception de ladite facture.

Extracadabra se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Client qui n'accepterait pas le règlement des factures par prélèvement.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Conditions d'embauche d'un Extra après la réalisation d'une prestation indépendante par l'intermédiaire d'EXTRACADABRA

Les conditions dans lesquelles vous pouvez solliciter un Extra à la suite d'une Prestation hors EXTRACADABRA

Le droit pour l'Extra, travailleur indépendant, de travailler sous quelque forme que ce soit et où il le souhaite est bien entendu rappelé et consacré.

Néanmoins, EXTRACADABRA impose la sollicitation de son accord avant toute prestation, de quelque nature qu'elle soit (salarié ou prestation de service…), que vous envisageriez de faire réaliser directement par l'un des Extras connu à travers la Plateforme, sans passer par ce biais.

Deux situations peuvent se présenter :

1. Vous nous informez, au préalable, de votre intention de travailler directement avec l'Extra présenté par notre intermédiaire :

⦁ Dans le cas où l'Extra a réalisé un minimum de 150 heures au sein de votre Etablissement par notre intermédiaire, aucune facture ne vous sera adressée.

⦁ Dans le cas où l'Extra a réalisé moins de 150 heures au sein de votre Etablissement par notre intermédiaire, une facture, d'un montant de 1 000 € HT, devra être réglée par votre société. Cette somme est payable dans les 15 jours de la signature du contrat.

A moins que nous ne nous soyons mis d'accord par écrit sur une autre grille tarifaire qui s'appliquera alors à l'exclusion de la grille tarifaire en Annexe.

Ces frais sont dus au jour de l'embauche et pour chaque personne entrée au service de l'Etablissement lorsque, faisant suite à une Prestation d'un Extra réalisée par l'intermédiaire d'Extracadabra, un contrat de travail ou une prestation de services est signé directement entre le Client et l'Extra.

2. Vous ne nous informez pas que vous travaillez, sous quelque forme que ce soit, directement avec l'Extra présenté via la Plateforme.

Dans ce cas, vous seriez redevable d'une pénalité, à titre de clause pénale, d'un montant de 5 000 € HT.

Cette pénalité est libératoire, et due dans un délai de deux semaines après l'embauche ou l'entrée au service de l'Etablissement de la personne concernée sans passer par la plateforme Extracadabra.

A quoi vous engagez-vous par la signature de ces CGU ?

• Vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

• Vous vous engagez à vérifier l'identité de l'Extra à son arrivée, avant de commencer la prestation. Vous pouvez pour cela lui demander sa pièce d'identité afin de vérifier que ce soit la même personne que celle avec qui vous vous êtes engagée.

• Sauf demande expresse de la délégation administrative par Extracadabra, vous êtes responsable du bon accomplissement de toutes les formalités qui vous incombent.

Pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que l'Extra, s'il est travailleur indépendant, s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l'égard de l'Urssaf.

Pour ce faire, le travailleur indépendant doit vous présenter une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf ainsi qu'un K-Bis ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.

• Il vous appartient de vérifier que l'attestation de vigilance est véridique. Un numéro de sécurité est mentionné sur l'attestation. Afin de vérifier l'authenticité du document, le Client doit saisir le numéro de sécurité sur la page d'accueil du site www.urssaf.fr. Extracadabra pourra vous aider dans ces démarches.
• Vous vous engagez à faire un usage strictement personnel des Services.

Vous vous interdisez de céder, concéder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

• Vous êtes seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris l'image éventuellement choisie par l'Utilisateur pour l'identifier) que vous diffusez dans le cadre des Services.

A cette fin, vous garantissez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Vous vous engagez à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d'Extracadabra.

• Vous garantissez Extracadabra contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu'Extracadabra pourrait subir du fait de la violation de l'une quelconque de vos obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

A défaut, vous vous engagez à indemniser Extracadabra de tout préjudice que Extracadabra pourrait subir et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Que vous est-il interdit de faire ?

• Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
• envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
• aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

• Vous vous interdisez ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, misogynes, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités, illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

• Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes d'Extracadabra,
• tous détournements des ressources système de l'Application,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification de l'Application ou du Site,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d'Extracadabra ou des usagers de l'Application, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

• En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Extra, Extracadabra se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou résilier l'accès aux Services l'auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
• Supprimer tout Contenu mis en ligne,
• Publier sur l'Application tout message d'information qu'Extracadabra jugera utile,
• D'avertir toute autorité concernée et,
• D'engager toute action judiciaire.

Quelles assurances propose Extracadabra aux Extras ?

• En s'inscrivant sur Extracadabra, les Extras bénéficient automatiquement pendant les prestations, et gratuitement de l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour compte via AXA.

Cette assurance a pour but de protéger les agissements des Extras qui effectuent des Prestations avec Extracadabra et les couvre en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à votre encontre ou à tout autre tiers pendant la Prestation.

Celle-ci vient en complément d'une éventuelle assurance déjà contractée par l'Extra.

• En s'inscrivant sur Extracadabra, les Extras bénéficient automatiquement , pendant les prestations, de l'assurance Prévoyance AXA, entièrement financée par Extracadabra. Celle-ci comprend :

- Une garantie « Incapacité temporaire» : si l'Extra est dans l'incapacité de travailler à la suite d'un accident pendant une Prestation Extracadabra, AXA lui versera 300 € pour un arrêt de travail entre 15 et 30 jours continus et 650 € pour un arrêt de travail de plus de 30 jours continus.

- Une garantie « Incapacité permanente » : à la suite d'un grave accident pendant une Prestation Extracadabra, AXA versera à l'Extra un capital pouvant aller jusqu'à 30 000 € en fonction de votre taux d'incapacité permanente, déterminé par un médecin expert.

- Une garantie « Décès » : en cas de décès pendant une Prestation Extracadabra, AXA versera 30 000 € aux proches de l'Extra ».

Propriété intellectuelle

• Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Extracadabra au sein des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur et appartiennent à Extracadabra.

• Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite d'Extracadabra sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Publicité

• Extracadabra se réserve la faculté d'insérer sur toute page de l'Application ou du Site et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Extracadabra sera seule juge.

• Extracadabra ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Extra vous accéderiez par l'intermédiaire de l'Application ou du Site.

• Extracadabra n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

• Extracadabra n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Extra et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel vous seriez orienté par l'intermédiaire de l'Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Quelle est la durée des services ?

• Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée sauf dénonciation du contrat.

Extracadabra se réserve le droit de modifier ou d'arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.

Vous serez informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile.

Comment vous désinscrire ?

• Vous pouvez vous désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Extracadabra par email à supportetablissements@extracadabra.com

La désinscription est effective dans un délai de 7 jours. Une fois effective, vous n'aurez alors plus accès à votre Compte dans les Services.

Protection des données personnelles

• Extracadabra, en tant que responsable de traitement, prend toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que vos données personnelles sont traitées en toute sécurité.

Vos données sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Gérer votre accès aux services accessibles sur l'Application et le Site et vous fournir lesdits Services, dont l'objet est de permettre la mise en relation les Etablissements et vous.
• Effectuer les opérations relatives à la gestion des utilisateurs de l'Application et du Site et au suivi de la relation avec ceux-ci;
• Constituer un fichier d'Utilisateurs et de prospects ;
• Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d'exprimer votre refus à ce sujet ;
• Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos Services ;
• Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en ligne ;
• Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
• Gérer les contentieux éventuels quant à l'utilisation de nos Services ;
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.

• Vos données personnelles donneront lieu à des traitements supposant la prise de décision automatisée.

La logique sous-jacente de ces traitements consiste à vous proposer les offres d'emploi les plus adaptés à vos compétences et réciproquement proposer les candidats les plus adaptés aux demandes des Etablissements.

La mise en œuvre d'une prise de décision automatisée n'entraînera qu'un filtrage des offres ou des candidats sans autre conséquence de quelque sorte que ce soit à votre égard.

• Les traitements mentionnés aux présentes sont réalisés par Extracadabra sur la base de ton consentement, que vous pouvez retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements fondés sur celui-ci avant la date dudit retrait.

• La fourniture de vos données personnelles conditionne la conclusion du contrat avec Extracadabra et s'avère obligatoire.

Si vous choisissez de ne pas fournir vos données personnelles alors Extracadabra ne sera pas en mesure de te mettre en relation avec les Établissements.

• Pour les finalités susmentionnées, vos données personnelles seront conservées 3 ans.

• Extracadabra peut s'appuyer sur Amazon Web Services, Google, Stripe, GoCardless et PL Diffusion pour stocker vos données.

• Vous détenez un droit d'accès à vos données personnelles.

Vous pouvez à ce titre solliciter la rectification ou l'effacement de vos données personnelles.

Vous bénéficiez également du droit de vous opposer au traitement de celles-ci ou de solliciter une limitation dudit traitement.

Enfin, vous pouvez demander la communication de vos données personnelles dans un format structuré et standard.

• Quant aux données personnelles des Extras avec lesquelles vous entrez en relation

Vous vous engagez à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont vous êtes destinataires dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Vous vous interdisez de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Prestations correspondant à leurs annonces.

Vous vous interdisez ainsi d'utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

Décharge de responsabilité

• Extracadabra intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes conditions générales, en qualité d'intermédiaire exerçant une activité de placement.

Conformément à cette activité, nous mettons à votre disposition des outils et moyens techniques vous permettant d'entrer en relation avec des Extras par l'intermédiaire du Site ou de l'Application aux fins de réalisation des Prestations.

Vous reconnaissez et acceptez qu'Extracadabra n'a aucune obligation de résultat quant à la fourniture des services. La responsabilité d'Extracadabra se limite à la fourniture de ces moyens et à la mise en relation des Utilisateurs.

• Extracadabra ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

A ce titre, Extracadabra ne vous garantit pas que vous trouverez des Extras pour réaliser les Prestations proposées.

• Extracadabra s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'Application et du Site.

Vous acceptez à ce titre que l'Application ou le Site sont susceptibles de comporter des bugs ou erreurs et est soumise à de régulières modifications. Ceux-ci sont soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès, à ce titre ils ne sont pas totalement exempts d'erreurs, de vices ou de défauts.

Extracadabra se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès aux Services pour des raisons de maintenance.

De même, Extracadabra ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

• En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Extracadabra au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.

• Il est rappelé que Extracadabra est un tiers à la relation de travail entre l'Extra et vous.

En ce sens, nous ne sommes nullement responsables du contenu des Profils des Extras mis en ligne sur les Services, de leur mise à jour, de leur pertinence ou de leur adéquation à vos besoins et/ou vos attentes. De manière générale, nous ne garantissons en aucun cas que les informations fournies par les Extras sont exactes.

Extracadabra ne vérifie pas les compétences et/ou qualifications des Candidats. La mention de vérification qu'elle est susceptible d'attribuer à une expérience dans un Profil porte exclusivement sur l'existence effective de cette expérience professionnelle et sur l'évaluation attribuée au Candidat par l'Etablissement concerné s'agissant de cette expérience.

Extracadabra ne pourra ainsi en aucun cas être responsable de l'absence de compétences ou de qualification des Candidats, ou encore de la qualité de la Prestation réalisée par le Candidat.

• Extracadabra n'est pas partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats.

En tout état de cause, Extracadabra ne saurait être tenu responsable des éventuelles difficultés nées du statut de travailleur indépendant avec l'Extra.

Extracadabra ne pourra pas plus être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs concernant notamment l'exécution d'une Prestation ou toutes autres garanties, paiements des salaires et des charges des Extras, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.

• De manière générale, Extracadabra agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.

Dispositions finales

Les présentes CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction entre ces conditions particulières et les CGU, les conditions particulières prévalent.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment et vous serez informé de ces modifications par tout moyen utile. Si vous avez rejoint les Services postérieurement à l'entrée en vigueur des CGU modifiées, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Tout Extra qui n'accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire des Services.

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGU, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf règles de procédure impératives contraires.

Les présentes CGU référencées 22/12/2025, sont entrées en vigueur à cette date.

Extracadabra et les Etablissements, en tant qu'Utilisateur de l'Application et du Site, s'engagent à exécuter de bonne foi les dispositions prévues par les présentes.

Les parties reconnaissent que l'ensemble des stipulations de la présente convention constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre et remplace toutes stipulations pouvant résulter d'accords antérieurs ayant le même objet.

Principe

EXTRACADABRA propose, outre la mise en relation avec des prestataires indépendants, la mise en relation avec des personnes recherchant un emploi salarié.

Sous réserves de l'article « Conditions d'embauche d'un Extra après la réalisation d'une prestation indépendante par l'intermédiaire d'EXTRACADABRA » prévu aux conditions générales, la possibilité de recruter un Candidat en CDI peut se faire à tout moment, même dans le cas où ce profil a déjà effectué des prestations chez vous en tant que Prestataire indépendant, dès lors que celui-ci est également à la recherche d'une embauche en CDI.

Offres

Deux offres sont alors proposées :

Annonce unique

Via l'offre annonce unique proposée par Extracadabra, vous avez la possibilité de publier une annonce d'embauche en CDI laquelle vous donne également accès aux profils des Candidats Cette annonce est maintenue 10 jours sur le Site et l'Application. Le tarif est de 95 euros HT par annonce.

Formule Annonces illimité

Cette offre est un abonnement vous permettant de diffuser un nombre illimité d'annonces pour toutes les qualifications proposées sur la plateforme Extracadabra. En souscrivant à cette offre, vous êtes en charge de diffuser des annonces et de gérer les candidatures. Aucun frais supplémentaire ne sera ajouté en cas d'embauche, nous ne facturons que les annonces.

Règlement de la Formule Annonces Illimité

Un prélèvement sera effectué sur le compte du Client une fois par mois, suite à la signature d'une autorisation de prélèvement par le Client ou la souscription sur la page abonnement présente sur le site ou l'application.

Le prélèvement sera effectué mensuellement au jour anniversaire de la souscription du client via l'application, via le site ou via accord avec son chargé de compte, le prélèvement sera effectué sur le moyen de paiement choisi par le client, c'est-à-dire par prélèvement bancaire ou sur sa carte bleue.

Le prélèvement aura lieu mensuellement et une facture sera envoyée au Client à chaque prélèvement.

Par l'acceptation du présent contrat, l'Etablissement atteste sur l'honneur ne pas avoir déposé, ou ne pas avoir prévu de déposer à ce jour, de procédure en vue d'une cessation de paiement, d'une liquidation judiciaire, d'un redressement judiciaire ou de toute autre procédure qui empêcherait la société EXTRACADABRA de recouvrir sa créance.

Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée.

L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d'un [1] mois, sauf dénonciation par le Client par courriel ou courrier à EXTRACADABRA au moins cinq [5] jours avant la date d'échéance ou la date d'engagement minimum.

Dans le cas d'une souscription à l'abonnement avec une durée d'engagement minimum, s'il y a une dénonciation pendant la période d'engagement minimum, le Client verra son abonnement s'arrêter qu'à partir de la date d'engagement minimum.

Si l'abonnement continue après cette date sans être dénoncée, il sera reconduit chaque mois par tacite reconduction, il pourra ensuite être dénoncé de manière classique.

Exemple : pour un contrat conclu le 20 avril 2022 avec un engagement minimum de 6 mois, en cas de dénonciation avant le 19 octobre, l'abonnement sera reconduit mensuellement au moins cinq [5] jours avant la date d'échéance.

Les conditions du présent contrat prennent effet à compter de la date de souscription de l'abonnement.

Rappel de vos obligations vis-à-vis du candidat recruté par vos soins

Dès lors que vous contactez les Candidats pour une offre de CDI, les règles du droit du travail s'appliquent aux échanges avec le Candidat.

Extracadabra n'est pas partie à ces échanges et relations contractuelles et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Seuls le Candidat et vous êtes liés au titre de la législation du travail, Extracadabra n'ayant pour rôle que de vous mettre en relation avec les Candidats à votre offre.

Ainsi, si vous passez par EXTRACADABRA pour recruter un salarié, nous vous rappelons que vous êtes seul responsable, entre autres, :

• de la signature d'un contrat de travail avec le Candidat,
• du respect de la législation sociale applicable,
• du paiement du salaire du Candidat pour la Prestation,
• du paiement de toutes les cotisations sociales afférentes.

Il vous appartient également de vérifier que l'identité de l'Extra correspond bien au Compte indiqué sur l'Application ou le Site et qu'il a le droit de travailler en France.

Qui sommes-nous ?

Nous sommes la société Extracadabra, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 813 761 566 dont le siège social est situé 82 rue d'Hauteville - 75010 Paris (ci-après : « Extracadabra »).

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre de l'utilisation de l'Offre Extracadabra par des candidats cherchant à être mis en relation avec des établissements en recherche de personnel (ci-après : les « Extras »). Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur l'application et le site WEB Extracadabra (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

Il est possible de contacter EXTRACADABRA par courrier électronique à l'adresse suivante : supportcandidats@extracadabra.com.

Quels sont les services que nous proposons ?

Via l'application pour smartphone « Extracadabra Candidats » (ci-après « l'Application ») et le Site www.extracadabra.com (ci-après "le Site"), tu es mis en relation avec des établissements du domaine de l'hôtellerie ou de la restauration, en ce compris les traiteurs, bars et cafés de toutes natures afin de réaliser des Prestations (ci-après : les « Prestations »), pour le compte des Établissements.

Tu pourras leur proposer, via notre plateforme, et en toute liberté d'effectuer une prestation en tant que prestataire indépendant.

Nous proposons également des services visant à te mettre en relation avec une entreprise afin que tu puisses y être directement recruté.

Des conditions particulières à cette typologie de services sont annexés aux présentes conditions générales.

Tu travailles en toute indépendance

• Dans le cadre de tes relations avec les Etablissements, tu travailles en toute indépendance.

Tu détermines lors de ton inscription et dans tes échanges avec tes futurs clients, via la plateforme, les conditions spécifiques de réalisation de la prestation que tu souhaites : rémunération souhaitée, horaires de travail, conditions particulières, …

De plus, en tant que travailleur indépendant tu n'es pas salarié et à ce titre tu n'es soumis à aucun lien de subordination ni vis-à-vis d'EXTRACADABRA, ni de tes clients.

• Extracadabra est un tiers à la relation de travail qui se crée entre toi et ton client.

Extracadabra ne pourra pas être partie à quelques litiges éventuels entre ton client et toi concernant notamment l'exécution d'une Prestation ou toutes autres garanties, paiements de prestation, déclarations ou obligations quelconques sur lesquels vous vous seriez engagés. Nous n'avons qu'une fonction d'encaissement pour ton compte de la rémunération versée par ton client mais il ne nous revient pas d'intervenir dans le montant ou dans le paiement.

En tout état de cause, Extracadabra ne saurait être tenue responsable des éventuelles difficultés nées de ton statut de travailleur indépendant avec l'Établissement.

Extracadabra n'est qu'une plateforme de mise en relation et de facilitateur de tes démarches administratives de travailleur indépendant.

• Tu es responsable du bon accomplissement de toutes tes obligations sociales, fiscales et administratives et du paiement des taxes ou impôts de toutes natures qui t'incombent en tant que prestataire de services.

Quelles sont les conditions pour t'inscrire ?

Tu dois avoir la capacité juridique

Autrement dit, tu dois être :

- une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour t'engager au titre des présentes CGU ;

ou

- une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services sont réservés à un usage purement professionnel.

Tu dois être autorisé à travailler sur le territoire français

Tu disposes à ce titre d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour valide attestant que tu es autorisé à travailler sur le territoire national.

Tu t'engages à informer Extracadabra de tout changement quant à ta situation (échéance de l'autorisation de travail, modification législative rendant caduque l'autorisation en cours, refus de renouvellement…).

Si tu es salarié par ailleurs, tu garantis ne pas être tenu par une clause de non-concurrence ou d'exclusivité qui t'interdit de travailler à titre indépendant pour une autre société que ton employeur.

Tu reconnais être un prestataire indépendant

Tu es libre et autonome dans ton organisation et tu ne travailles pas pour le compte d'un client unique, mais pour autant de clients que tu le souhaites, par l'intermédiaire d'EXTRACADABRA ou par tout autre moyen.

Tu bénéficies d'un savoir-faire particulier qui te permet de travailler en tant que prestataire indépendant.

Tu reconnais que ton statut se distingue de celui du salarié en acceptant ou en refusant les Prestations en fonction de tes souhaits propres.

Par conséquent, tu reconnais qu'au titre de ton statut de Prestataire de services, tu ne pourras prétendre ni à l'égard d'Extracadabra, ni de l'Etablissement à une quelconque relation contractuelle salariée.

Comment créer ton Profil ?

Inscription sur l'Application ou le Site.

Pour t'inscrire, tu dois indiquer de manière exacte et complète :

• Tes noms et prénoms (conforme à tes documents d'identité),
• Ton adresse mail,
• Ton numéro de téléphone portable,
• Ton adresse de domicile
• Ton numéro SIRET (avec une photo de document INSEE) dans la rubrique « Mon profil » dans l'intitulé « Mon dossier Auto-entrepreneur ».
• Une photo de ton IBAN et BIC,
• Ton adresse de facturation,
• Ton justificatif INSEE,
• Le tarif horaire que tu souhaites pour une Prestation.

Note: Le contenu continue avec les détails d'inscription...

EXTRACADABRA peut également te mettre en relation avec des entreprises qui recherchent un poste de salarié.

Si tu souhaites être mis en relation avec une société qui recherche un poste de salariés, il suffit que tu le mentionnes lors de ton inscription.

Pour t'inscrire, tu dois indiquer de manière exacte et complète :

• Tes noms et prénoms (conforme à tes documents d'identité),
• Ton adresse mail,
• Ton numéro de téléphone portable,
• Ton adresse de domicile
• La rémunération mensuelle que tu souhaites.

Tu es libre de solliciter le tarif que tu souhaites.

• Une photo de la meilleure qualité possible de la carte d'identité ou du titre de séjour valide attestant que tu es autorisé à travailler sur le territoire national

toute photo ne permettant pas de vérifier la conformité du document pourra justifier un refus d'inscription

De plus, pour d'autres types de contrats, tu devras également fournir :

• Ta carte vitale
• ton justificatif de domicile

Tu seras alors mis en relation. Les règles du droit du travail s'appliquent alors dans vos échanges.

Extracadabra n'est pas partie à ces échanges et relations contractuelles et n'opère qu'une mise en relation.

Ainsi, si tu passes par EXTRACADABRA pour rechercher un poste salarié, et que nous te mettons en relation avec une société intéressée par ton profil, nous te rappelons que tu es seul responsable de tes relations avec ton éventuel futur employeur.