D'EXTRACADABRA
Nous sommes la société EXTRACADABRA, société par actions simplifiée au capital de 54 081€ dont le siège social est situé 82 rue d'Hauteville 75010 Paris, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 813 761 566, représentée par LBM SARL, elle-même représentée par Monsieur Frédéric Nardon, son président (ci-après : « EXTRACADABRA »).
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre de l'utilisation de l'Offre EXTRACADABRA par les Établissements et entreprises souhaitant recourir aux Services proposés par la plateforme, notamment dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel, de la vente et de la logistique (ci-après : les « Établissements »).
Les personnes disposant d’un compte sur la plateforme, qu’il s’agisse des Établissements ou des candidats appelés « Extras », sont désignées dans les présentes indifféremment comme les « Utilisateurs ».
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur l'application EXTRACADABRA (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, notamment par application de la législation en vigueur.
Pour pouvoir accéder aux Services et les utiliser, vous devez accepter les présentes CGU.
Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Il est possible de contacter EXTRACADABRA par courrier électronique à supportetablissements@extracadabra.com.
Dans le cadre de son activité, la plateforme EXTRACADABRA propose différents services de mise en relation permettant aux Établissements de répondre à leurs besoins en personnel, selon plusieurs modalités : recours à des travailleurs indépendants, à des salariés intérimaires ou recrutement en CDI/ saisonnier.
Chaque service relève d’un cadre juridique distinct et fait l’objet de conditions contractuelles spécifiques.
Dans ce cadre, et s'agissant du service de mise en relation avec des travailleurs indépendants, EXTRACADABRA agit exclusivement en qualité de mandataire d'encaissement pour le compte des Extras. Les sommes versées par les Établissements au titre des prestations indépendantes ne sont jamais perçues par EXTRACADABRA à titre personnel : elles transitent par la plateforme uniquement dans le cadre de ce mandat, avant d'être reversées aux Extras concernés. EXTRACADABRA perçoit séparément et pour son propre compte la commission correspondant à ses services de mise en relation.
Les présentes CGU concernent exclusivement le service de mise en relation avec des travailleurs indépendants.
Via l’application mobile « EXTRACADABRA » (ci-après l’« Application ») et le site internet www.EXTRACADABRA.com (ci-après le « Site »), la plateforme vous permet d’entrer en relation avec des travailleurs indépendants inscrits (ci-après les « Extras »), proposant la réalisation de prestations de services (ci-après les « Prestations »).
Lorsque l’Établissement a besoin de l’aide d’un travailleur indépendant(cuisine, bar, salle, hôtellerie, événementiel, logistique, commerce), il peut, par l’intermédiaire de la plateforme, proposer une Prestation à un Extra exerçant en tant qu’indépendant, disposant d'un numéro SIRET valide au moment de la Prestation.
L’Extra exerce son activité en toute indépendance et reste libre d’accepter ou de refuser la mission proposée.
Dans le cadre de ses relations avec les Extras, l’Établissement échange directement avec l’Extra concerné en vue de définir les modalités de la Prestation. Cette négociation constitue un véritable contrat de prestation de service entre l’Établissement et l’Extra.
Le contrat de prestation a pour objet de déterminer la nature de la mission confiée ainsi que ses conditions d’exécution, dans le respect total de l’indépendance de l’Extra.
Les modalités de la Prestation sont librement discutées entre l’Établissement et l’Extra, chacun demeurant libre d’accepter ou de refuser les conditions proposées. EXTRACADABRA n’intervient pas dans le contenu des conditions négociées entre les Parties.
EXTRACADABRA intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation et n’est pas partie au contrat conclu entre l’Établissement et l’Extra. EXTRACADABRA peut, le cas échéant, mettre à disposition un modèle de contrat de prestation, fourni à titre purement indicatif afin de faciliter la formalisation de la relation contractuelle entre l’Établissement et l’Extra.
Les Parties demeurent libres d’utiliser, d’adapter ou de ne pas utiliser ce modèle, ou de conclure tout autre contrat répondant à leurs besoins. EXTRACADABRA, en sa qualité de tiers au contrat, ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’utilisation, de l’interprétation ou de l’exécution de ce modèle.
En sa qualité de travailleur indépendant, l’Extra exerce son activité de manière autonome. Il n’est ni le salarié d’EXTRACADABRA, ni le salarié de l’Établissement. La relation contractuelle s’inscrit dans un cadre commercial, excluant tout lien de subordination juridique à l’égard de qui que ce soit.
À ce titre, EXTRACADABRA rappelle que les Extras inscrits sur la plateforme, en tant qu’indépendants, exercent leur activité auprès de plusieurs Établissements clients, via la plateforme ou par tout autre moyen de leur choix. EXTRACADABRA n'impose aucune exclusivité aux Extras et n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire de mise en relation, sans jamais être partie à la relation commerciale entre l'Extra et ses clients. L'Établissement reconnaît et accepte cette réalité en faisant appel aux Services.
Afin de limiter le risque de dépendance économique pouvant résulter de prestations trop longues ou trop régulières entre un même travailleur indépendant et un même Établissement, EXTRACADABRA décide d’encadrer l’usage de ses Services en limitant la durée et la récurrence des mises en relation entre ces deux parties.
D’un point de vue général, rien n’empêche toutes parties à une relation commerciale de créer entre elles une situation de dépendance économique, mais en tant que prestataire de mise en relation, EXTRACADABRA décide d’éviter que, par l’intermédiaire de ses Services, les Parties créent entre elles une situation de dépendance économique.
Ainsi, EXTRACADABRA peut émettre des recommandations à partir de 6 mois consécutifs de relation continue entre un même travailleur indépendant et un même Établissement.
Ces recommandations se fondent sur un système interne objectif, basé sur des critères déterminés et pondérés, à savoir : la diversification de la clientèle de l’indépendant, la durée de la relation, la régularité des prestations, le nombre de prestations réalisées et la continuité de la relation dans le futur. Au regard de ces critères reflétant objectivement la relation entre un travailleur indépendant et un Établissement, un score est généré afin d’évaluer la situation de dépendance économique.
Au-delà d’un certain seuil, EXTRACADABRA recommandera aux Parties de mettre un terme à leur relation commerciale afin d’éviter un risque commercial de dépendance économique. Les Parties restent naturellement libres de tenir compte ou non de cette recommandation et de continuer ou non leur relation commerciale via la plateforme.
Lorsque la relation entre les Parties atteint un niveau susceptible, selon EXTRACADABRA, de caractériser une situation de dépendance économique au regard des critères cités précédemment et du score généré par son système interne, EXTRACADABRA pourra suspendre la mise en relation entre les Parties via sa plateforme. Les Parties restent naturellement libres de continuer leur relation commerciale en dehors de la plateforme.
De même, lorsque les Parties sont mises en relation via EXTRACADABRA, et que par ce biais, le seuil de 60 jours travaillés sur une période de 5 mois glissants est atteint, EXTRACADABRA suspend toute mise en relation entre les parties concernées via sa plateforme.
Les parties restent alors entièrement libres de définir entre elles les conditions de leurs relations contractuelles, en dehors de la plateforme.
Dans l’hypothèse d’une application de la présente restriction par EXTRACADABRA, la cessation de la mise en relation par la plateforme n’entraîne pas l’application des stipulations relatives aux Conditions de collaboration directe avec un Extra après une mise en relation via EXTRACADABRA figurant à l’article 9 des présentes CGU.
EXTRACADABRA appliquera la présente restriction tant que le seuil précité demeure atteint. Le nombre de vacations étant apprécié sur une période glissante, les Parties pourront de nouveau contracter par l'intermédiaire d’EXTRACADABRA dès lors que le nombre de vacations sur 5 mois glissants repassera sous ledit seuil.
Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat :
Vous devez effectuer une demande d’inscription sur l’Application ou le Site.
Vous vous engagez à indiquer de manière exacte et complète :
Vous garantissez que tous les documents et informations que vous fournissez à l'occasion de l'inscription sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d'aucun caractère trompeur. Les informations saisies vous engagent dès leur validation.
Vous vous engagez à mettre à jour ces informations en cas de modification, afin qu’elles demeurent exactes et conformes à la réalité. À défaut, vous pouvez en informer l’équipe EXTRACADABRA à l’adresse suivante : supportetablissements@extracadabra.com.
En sa qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation, EXTRACADABRA se réserve le droit de vous demander toute information complémentaire, que vous fournirez sans délai.
L’inscription de l’Établissement sur l’Application ou sur le Site www.extracadabra.com ne peut être réalisée que par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet.
La personne procédant à l’inscription reconnaît également être autorisée à s'engager ou autorisée à engager la personne morale dont elle est le représentant par l'effet de la loi ou d'une délégation expresse de pouvoir de la part de son représentant. Les informations saisies vous engagent dès leur validation.
Le compte de l’Établissement est créé sous la responsabilité de la personne habilitée à agir pour son compte.
L’Établissement s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGU et à veiller à ce que l’accès au compte soit limité aux seules personnes autorisées au sein de son organisation.
L’Établissement demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, y compris lorsqu’il autorise certaines personnes à y accéder pour les besoins de son activité.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion, qui doivent être personnalisés lors de la première connexion.
En cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte de l’Établissement, vous devez en informer sans délai EXTRACADABRA à l’adresse suivante : supportetablissements@extracadabra.com, afin que les mesures appropriées puissent être prises.
Afin de trouver un Extra susceptible de réaliser une Prestation, l’Établissement peut publier une demande de prestation via l’Application ou le Site.
Dans cette demande, l’Établissement indique les informations relatives à la Prestation recherchée, notamment :
Une fois publiée, la demande est transmise automatiquement à tous lesExtras susceptibles d'y correspondre et sans aucune intervention d’EXTRACADABRA qui se contente de mettre en relation l’Établissement avec tous les Extras qui ont des attentes en cohérence avec la demande de l’Établissement.
Les Extras intéressés peuvent librement manifester leur intérêt via l’Application ou le Site.
L’Établissement reçoit ces propositions et peut consulter le profil des Extras ayant répondu. l’Établissement demeure libre de faire appel à l’Extra avec lequel il souhaite contracter.
Une fois le choix arrêté, les coordonnées de l’Extra sont communiquées à l’Établissement afin que les Parties puissent échanger directement et, le cas échéant, finaliser les modalités contractuelles de la Prestation.
La conclusion du contrat de prestation intervient directement entre l’Établissement et l’Extra, chacun demeurant libre d’accepter ou de refuser les conditions proposées.
Les Extras et les Établissements sont informés que la mise en relation implique la transmission de leurs données à caractère personnel aux seules fins de permettre la conclusion et l’exécution de la relation contractuelle.
A chaque étape, l’Établissement et l'Extra sont libres de négocier tout élément de la prestation y compris le tarif de la prestation.
Les modalités de mise en œuvre des factures correspondantes diffèrent selon le Service choisi.
L’Établissement convient avec l’Extra des modalités d’intervention, y compris du volume prévisionnel d’heures nécessaires à la réalisation de la Prestation et du résultat attendu sur la prestation, tel qu’exprimé par ses besoins, sans préjudice de l’autonomie de l’Extra dans l’organisation et l’exécution de la Prestation.
Ces éléments peuvent être ajustés d’un commun accord entre l’Extra et l’Établissement, en fonction des besoins constatés lors de l’exécution.
Afin d’établir une facturation conforme à la Prestation effectivement réalisée, l’Extra et l’Établissement renseignent, après chaque intervention, un relevé d’activité via la plateforme, précisant les heures d’intervention réalisées.
L’Établissement et l’Extra disposent d’un délai de 72 heures suivant la fin de l’intervention pour :
À défaut de contestation expresse formulée dans ce délai de 72 heures, le relevé d'activité est réputé accepté par les deux parties, qu'elles aient ou non répondu. Ce mécanisme s'applique tant à l'égard de l'Établissement qu'à l'égard de l'Extra.
L'absence de réponse de l'une ou l'autre des parties dans le délai imparti vaut acceptation des heures déclarées et autorise EXTRACADABRA à organiser, dans le cadre de son mandat de facturation au nom et pour le compte de l’Extra, le déclenchement de la facturation sur cette base.
La validation du relevé d'activité, expresse ou tacite, intervenant au cours de la semaine suivant la semaine de prestation, sert de base à l'émission de la facture à l'Établissement, émise le premier mardi suivant cette validation.
EXTRACADABRA est tiers à la relation entre l’Établissement et l’Extra et n’intervient pas dans la détermination des heures effectivement réalisées. En conséquence, nous nous déchargeons de toute responsabilité relative à un éventuel contentieux commercial à propos de ce relevé d'activité.
Lorsque le désaccord ne porte que sur certaines tranches horaires ou journées, EXTRACADABRA peut, en application de son mandat de facturation au nom et pour le compte de l’Extra, procéder à une facturation partielle portant sur les éléments non contestés. Les éléments litigieux sont mis en attente jusqu’à ce qu’un éventuel accord soit trouvé entre l’Établissement et l’Extra. La facturation peut être émise de manière fractionnée afin de permettre le règlement progressif des prestations validées par les deux parties.
EXTRACADABRA laisse aux parties un délai de 30 jours calendaires à compter du constat du désaccord pour parvenir à un accord sur les éléments litigieux. À défaut d'accord à l'issue de ce délai :
Pour les modalités de règlement applicables à la facturation, voir l'article 8.1 “Règlement des factures” des présentes Conditions Générales.
À l’issue de la réalisation d’une Prestation, l’Établissement a la possibilité de laisser une appréciation à propos de l’Extra via l’Application ou le Site. Cette appréciation vise exclusivement à partager un retour d’expérience relatif à la qualité de la Prestation réalisée.
L’évaluation s’effectue sur une échelle de 1 à 5 :
1 = Ne recommande pas
2 = Insuffisant
3 = Moyen
4 = Bien
5 = Très bien
Un commentaire peut être ajouté, de manière facultative.
Cette appréciation apparaît sur le Profil de l’Extra et peut être consultée par les Établissements utilisant la plateforme, dans le cadre de futures mises en relation.
Réciproquement, l’Établissement accepte que l’Extra puisse également laisser une appréciation le concernant.
Ces évaluations relèvent exclusivement des Utilisateurs. EXTRACADABRA n’intervient pas dans leur contenu.
Lors de son inscription sur la plateforme, l’Établissement opte par défaut pour qu’une notation minimale d’une étoile soit attribuée automatiquement en son nom sur le profil de l’Extra:
- en cas de non-présentation de l’Extra,
- en cas d’annulation moins de 24 heures avant le début d’une Prestation.
- en cas d'annulation par l'Extra dans les conditions suivantes : l'Extra a préalablement proposé ses services pour une Prestation. L'Établissement fait appel à lui moins de 24 heures avant le début de cette Prestation. L'Extra dispose alors d'un délai d'1 heure pour annuler la Prestation au regard des éventuels engagements qu’il aurait pris entre-temps. Il peut, le cas échéant, décliner la Prestation dans ce délai, sans que la notation automatique prévue au présent article ne s'applique. Passé ce délai, toute annulation de la part de l'Extra entraîne l'attribution automatique d'une étoile sur son profil au nom de l'Établissement.
Ce mécanisme résulte exclusivement du choix de l’Établissement et vise uniquement à refléter un événement objectivement constaté dans l’exécution de la Prestation.
EXTRACADABRA n’est en aucun cas demandeur ou intervenant dans l’attribution de cette notation automatique qui ne fait que refléter la décision de l’Établissement de noter l’annulation de l’Extra.
L’Établissement conserve malgré tout la faculté de solliciter EXTRACADABRA en envoyant un email à supportetablissements@extracadabra.com afin de demander que cette notation automatique ne soit pas appliquée.
L’Établissement peut annuler une Prestation avant son commencement directement via la plateforme. Cependant, les Établissements et les Extras sont invités à faire preuve de diligence et à limiter les annulations tardives afin de préserver le bon fonctionnement de la plateforme et la fiabilité des mises en relation.
EXTRACADABRA prend uniquement acte des annulations qui lui sont notifiées par l’Établissement ou par l’Extra, que l'initiative émane de l’une ou l’autre des parties. En cas de difficulté survenant pendant ou à l'occasion de l'exécution d'une Prestation, il appartient à l’Établissement et à l’Extra de trouver une solution amiable entre eux. À défaut, les deux parties demeurent libres de saisir les instances compétentes. EXTRACADABRA, en sa qualité d'intermédiaire de mise en relation, demeure extérieure à ces différends.
Aucune conséquence financière ne s’applique lorsque l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début prévu de la Prestation, que l’initiative émane de l’Extra ou de l’Établissement.
En cas d’annulation, alors considérée comme tardive, d’une Prestation par l’Établissement, des frais d’annulation peuvent être facturés à l’Établissement, correspondant à 30 % du montant des heures prévisionnelles de la Prestation telles qu’elles ont été convenues initialement entre l’Extra et l’Établissement via la plateforme, dans la limite de 150 € HT.
Ces frais sont calculés sur la base du montant total initialement convenu de la facture, incluant la somme due à l’Extra ainsi que les frais de mise en relation d’EXTRACADABRA. Ces frais ont donc vocation à être répartis, en proportion des parts de chaque partie dans la facture initiale, entre l’Extra et EXTRACADABRA.
Ces frais pourront être sollicités par l’Extra à l’Établissement via EXTRACADABRA afin de faciliter le versement de la compensation, en contrepartie du créneau immobilisé et des opportunités de Prestations non réalisées.
S’il le souhaite, l’Extra peut également solliciter une compensation plus importante, par ses propres moyens, auprès de l’Établissement.
De même, l’Établissement peut, par ses propres moyens, solliciter auprès de l’Extra une indemnisation pour une annulation tardive qui lui aurait causé un préjudice.
EXTRACADABRA n’est pas partie au litige pouvant naître entre l’Établissement et l’Extra à la suite de l’annulation d’une Prestation.
L’Extra demeure libre d’en tenir compte dans l’évaluation qu’il laisse sur la plateforme. Pour rappel, les évaluations relèvent exclusivement de l’appréciation des Utilisateurs et EXTRACADABRA n’intervient pas dans leur contenu.
Les conditions pour compléter les relevés d'activité et les règles applicables en cas de désaccord entre l'Extra et l'Établissement sont définies à l'article 5.3 des présentes Conditions Générales, dont les présentes dispositions constituent le prolongement sur le plan financier.
Le paiement des Services comprend la facturation de l'Extra qu'EXTRACADABRA ne fait qu'encaisser au nom et pour le compte de l'Extra, le montant dû à EXTRACADABRA au titre des services de mise en relation, le total augmenté de la TVA (20%).
Dans ce cadre, l’Établissement reconnaît et accepte que les sommes qu’il règle transitent par la plateforme, qui les encaisse pour le compte de l’Extra avant de procéder à leur reversement selon les modalités prévues aux présentes, via la solution de paiement agréée Stripe.
Les flux financiers sont opérés par l’intermédiaire de comptes de paiement ouverts auprès de Stripe au nom des utilisateurs concernés. Les sommes versées sont affectées auxdits comptes, puis font l’objet d’un reversement au profit de l’Extra concerné lors du déclenchement des opérations de paiement par EXTRACADABRA.
Cet encaissement pour compte de tiers n’emporte en aucun cas transfert à EXTRACADABRA de la propriété des sommes correspondant à la rémunération de l’Extra, celles-ci étant détenues dans le cadre d’un mandat d’encaissement jusqu’à leur versement effectif.
Il peut être effectué par prélèvement bancaire, sous réserve de la fourniture au préalable d’une autorisation de prélèvement. Les factures sont émises chaque semaine, le mardi suivant la semaine au cours de laquelle les Prestations ont été réalisées. Le prélèvement intervient à réception de la facture selon les modalités prévues aux présentes.
Par exception, EXTRACADABRA peut proposer que le règlement intervienne à réception de facture par virement bancaire ou par prélèvement direct du Prestataire si une autorisation de prélèvement est en vigueur. Dans ce cas, des frais de gestion équivalents à 5 % du montant de la facture s’appliquent.
Si, pour quelque raison que ce soit, une autorisation de prélèvement ne peut être établie, l’Établissement s’engage à procéder au règlement des factures par virement bancaire à réception de ladite facture.
En cas d’échec d’un virement, notamment en raison de coordonnées bancaires erronées, les fonds sont retournés vers le compte de la plateforme, qui procède à un nouveau transfert après régularisation de la situation.
EXTRACADABRA se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’inscription d’un Client qui :
- n’accepterait pas le règlement des factures par prélèvement,
- ne remplirait pas les conditions requises pour sa mise en place, ou
- en cas d’incident ou de défaut de paiement.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
L’Extra, en sa qualité de travailleur indépendant, demeure libre d’exercer son activité professionnelle sous la forme et auprès des partenaires de son choix.
La présente clause n’a pas pour objet de restreindre cette liberté, mais de définir les conditions financières applicables lorsque l’Établissement souhaite contractualiser directement avec un Extra initialement mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme.
Lorsque l’Établissement envisage de conclure directement, sans recourir à la plateforme, un contrat (contrat de travail ou contrat de prestation de services) avec un Extra présenté par l’intermédiaire d’EXTRACADABRA, l’Établissement s’engage à en informer préalablement la société.
Deux situations peuvent se présenter :
Ces frais correspondent à la rémunération du service de mise en relation assuré par EXTRACADABRA et sont exigibles à la date de conclusion du contrat direct entre l’Établissement et l’Extra.
Un accord écrit distinct peut prévoir des conditions tarifaires différentes.
En cas de conclusion d’un contrat direct avec un Extra présenté par la plateforme sans information préalable d’EXTRACADABRA, une indemnité forfaitaire de 5 000 € HT pourra être due à titre de clause pénale.
Cette somme vise à réparer le préjudice commercial résultant du contournement du service d’intermédiation. Elle est due dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion du contrat direct.
l’Établissement s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’ordre public.
Afin de sécuriser l’exécution de la Prestation, l’Établissement est responsable de vérifier l’identité de l’Extra lors de son arrivée, avant de commencer la prestation. Pour cela, l’Établissement peut demander la présentation d’un justificatif d’immatriculation à jour et d’un document d’identité valide correspondant au nom figurant sur le justificatif, aux seules fins qu’il s’assure qu’il s’agit de la personne avec laquelle il a contracté.
Cette vérification constitue une mesure de sécurité destinée à prévenir toute usurpation d’identité.
Sauf délégation administrative expresse et écrite à EXTRACADABRA, l’Établissement demeure responsable du respect des obligations légales lui incombant.
Conformément aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, lorsque le montant global du contrat de prestation ou du montant cumulé des prestations est au moins égal à 5 000 € HT, l’Établissement est tenu de vérifier, lors de l’atteinte de ce montant puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que le travailleur indépendant s’acquitte de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales.
À ce titre, le travailleur indépendant doit remettre à l’Établissement :
Il appartient à l’Établissement de vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance, notamment en utilisant le numéro de sécurité mentionné sur le document via le site officiel de l’Urssaf www.urssaf.fr. EXTRACADABRA pourra l’aider dans ces démarches.
L'Établissement reconnaît faire appel, par l'intermédiaire des Services, à des prestataires indépendants. Il s'engage à traiter chaque prestataire comme tel, en s'abstenant de tout comportement susceptible de caractériser un lien de subordination.
L'Établissement est seul responsable de la manière dont il interagit concrètement avec le prestataire indépendant dans le cadre de l'exécution de la prestation. EXTRACADABRA, en sa qualité de plateforme de mise en relation, ne saurait être tenue responsable de ces interactions ni des manquements de l'Établissement à ses obligations à cet égard.
L’Établissement s’engage à faire un usage strictement personnel et conforme des Services.
L’Établissement s’interdit de céder, transférer ou concéder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Établissement est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse via les Services.
Il garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. Il s’engage à ce que ces contenus :
L’Établissement garantit EXTRACADABRA contre toute plainte, réclamation, action ou revendication quelconque qu'EXTRACADABRA pourrait subir du fait de la violation de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Le cas échéant, l’Établissement s’engage à indemniser EXTRACADABRA de tout préjudice subi ainsi que des frais, charges ou condamnations qui pourraient en résulter.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Sont notamment prohibées les utilisations suivantes :
Il est interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Sont également interdits :
Il est également interdit de céder, vendre ou concéder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de l’accès aux Services ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement aux présentes CGU par l’Établissement ou si ce dernier commet une infraction aux lois et règlements en vigueur, EXTRACADABRA pourra prendre toute mesure appropriée, notamment :
Ces mesures constituent l’exercice des droits contractuels d’EXTRACADABRA en tant qu’opérateur de plateforme.
En sa qualité de travailleur indépendant, l’Extra demeure seul responsable de la souscription et du maintien d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les Prestations qu’il réalise.
Afin de faciliter la mise en relation et d’apporter une protection complémentaire pendant les missions réalisées via la plateforme, EXTRACADABRA a négocié auprès d’AXA un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour compte, dont les Extras inscrits sur la plateforme sont seuls bénéficiaires et assurés, pour les sinistres dont ils pourraient être les auteurs dans le cadre de leurs Prestations.
Cette assurance constitue un service accessoire négocié par EXTRACADABRA dans le cadre du fonctionnement de la plateforme et n’a vocation à intervenir qu’en complément des assurances personnelles des Extras, dans les limites, conditions et exclusions prévues par la police d’assurance.
Elle a pour objet de couvrir, le cas échéant, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à l’Extra en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers à l’occasion de l’exécution d’une Prestation réalisée par l’intermédiaire de la plateforme.
EXTRACADABRA n’est pas assurée au titre des Prestations réalisées par les Extras et n’intervient ni en qualité d’assureur, ni d’intermédiaire d’assurance, ni de garant de la couverture des risques liés aux Prestations.
En conséquence, EXTRACADABRA ne saurait être tenue responsable en cas de refus de garantie, de limitation ou d’exclusion de couverture opposé par l’assureur, ni des conséquences dommageables résultant de l’exécution des Prestations, lesquelles relèvent de la seule responsabilité de l’Extra en sa qualité d’assuré.
Cette assurance intervient uniquement pendant la durée effective des Prestations réalisées via la plateforme, dans les limites, conditions et exclusions prévues par le contrat souscrit.
EXTRACADABRA a souscrit auprès d’AXA un contrat d’assurance qui couvre certains risques liés aux accidents pouvant survenir pendant la réalisation d’une Prestation via la plateforme.
Il comprend :
Les garanties sont accordées dans les limites, conditions et exclusions prévues par le contrat d’assurance souscrit auprès d’AXA.
L’ensemble des éléments composant la plateforme et les Services, notamment les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, ainsi que tous contenus de toute nature (textes, images, visuels, photographies, vidéos, musiques, graphismes, logos, marques, dénominations, interfaces, charte graphique, etc.), sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par toute législation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle et de droits des producteurs de bases de données.
Ces éléments sont la propriété exclusive d’EXTRACADABRA ou font l’objet d’un droit d’utilisation régulièrement consenti à son profit.
L’accès à la plateforme n’emporte aucune cession ni aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, sont strictement interdits, sans l’autorisation écrite préalable d’EXTRACADABRA :
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à toute action judiciaire appropriée.
EXTRACADABRA se réserve la faculté d’insérer, au sein de l’Application, du Site ou de toute communication relative aux Services, des messages publicitaires ou promotionnels.
EXTRACADABRA ne saurait être tenue responsable de la disponibilité technique des sites internet ou applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses partenaires éventuels) auxquels l’Utilisateur pourrait accéder par l’intermédiaire de l’Application ou du Site.
EXTRACADABRA n’assume aucune responsabilité au titre des contenus, produits ou services proposés par ces tiers, lesquels demeurent seuls responsables de leurs offres et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
EXTRACADABRA n’est pas non plus partie aux transactions susceptibles d’intervenir entre l’Utilisateur et un tiers (notamment annonceur, professionnel ou commerçant, y compris d’éventuels partenaires) vers lequel il serait redirigé par l’intermédiaire des Services. Elle ne saurait être tenue responsable d’un quelconque litige pouvant en résulter (concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus).
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect des obligations contractuelles en cours.
EXTRACADABRA se réserve la possibilité de modifier, d’arrêter ou de faire évoluer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion, sous réserve d’en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.
La résiliation du compte de l’Établissement peut être demandée à tout moment en adressant un email à cet effet à supportetablissements@extracadabra.com
La résiliation est effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande.
Une fois la résiliation effective, l’accès au Compte est désactivé.
EXTRACADABRA intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire exerçant une activité de mise en relation.
Elle fournit les Services décrits aux présentes conditions générales et met à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en contact en vue de conclure, le cas échéant, un contrat directement entre eux.
EXTRACADABRA n’est pas partie aux contrats conclus entre les Établissements et les Extras, qu’il s’agisse d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat de travail.
EXTRACADABRA est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité est strictement limitée à la mise à disposition et au bon fonctionnement des outils techniques de mise en relation.
EXTRACADABRA ne garantit pas :
Les Services étant standardisés et non personnalisés pour un utilisateur déterminé, EXTRACADABRA ne garantit pas qu’ils répondront à des contraintes spécifiques.
EXTRACADABRA s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et du Site.
Toutefois, l’Application et le Site peuvent comporter des erreurs ou dysfonctionnements et faire l’objet d’évolutions ou de modifications régulières.
EXTRACADABRA peut interrompre temporairement l’accès aux Services pour des raisons de maintenance, d’amélioration technique ou de sécurité.
EXTRACADABRA ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services résultant de circonstances extérieures, d’un cas de force majeure, de perturbations des réseaux de télécommunications ou de défaillances de prestataires techniques.
EXTRACADABRA ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations renseignées par les Utilisateurs sur leurs profils. EXTRACADABRA n’est nullement responsable du contenu des profils mis en ligne sur les Services, de leur mise à jour, de leur pertinence ou de leur adéquation aux besoins et/ou aux attentes de l’Établissement.
EXTRACADABRA s’engage, à la demande de l’Établissement, à vérifier de manière purement factuelle, auprès de l’indépendant et sur la base des seuls justificatifs qu’il fournit, que les diplômes, qualifications et expériences qu’il déclare correspondent aux critères objectifs décrits par l’Établissement pour la prestation concernée, sans procéder à aucune évaluation qualitative des compétences.
Cette vérification constitue une simple obligation de moyens d’information : sous réserve d’avoir accompli ces vérifications documentaires, EXTRACADABRA ne garantit ni l’authenticité absolue des documents communiqués par l’Extra, ni le niveau réel de ses compétences, ni la bonne exécution de la prestation, qui relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre l’Établissement et l’Extra.
L’Extra peut solliciter une recommandation relative à une précédente expérience professionnelle afin de la faire apparaître sur son Profil. L’Extra sollicite alors d’EXTRACADABRA qu’elle recueille une éventuelle recommandation auprès du contact fourni par l’Extra. La recommandation est publiée sur le Profil telle qu’elle a été formulée par son auteur, sans aucune interprétation de la part d’EXTRACADABRA. EXTRACADABRA n’intervient pas dans le contenu de ces recommandations et ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité. L’Extra peut, s’il le souhaite, supprimer l’expérience avec la recommandation.
La mention éventuelle d’une « expérience confirmée » signifie uniquement que l’Extra bénéficie d’une recommandation effectivement recueillie par EXTRACADABRA.
EXTRACADABRA n'est pas partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre les Établissements et les Extras et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats.
En tout état de cause, EXTRACADABRA ne saurait être tenu responsable des éventuelles difficultés nées du statut de travailleur indépendant de l'Extra.
EXTRACADABRA ne pourra pas davantage être partie à d'éventuels litiges entre les Établissements et les Extras, notamment ceux relatifs à l'exécution d'une Prestation, au paiement des rémunérations, cotisations sociales et charges afférentes, ainsi qu'aux déclarations ou obligations légales auxquelles les Établissements et les Extras seraient tenus.
De manière générale, EXTRACADABRA agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Établissements et des Extras, qui contractent directement entre eux.
En tout état de cause, si la responsabilité d’EXTRACADABRA devait être engagée, elle est limitée aux seuls dommages directs et prouvés subis par l’Utilisateur, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Les présentes CGU peuvent être complétées par des conditions particulières applicables à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs en seront informés des modifications par tout moyen approprié. L’utilisation des Services postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire des Services.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les dispositions prévues par les présentes.
Les parties reconnaissent que l'ensemble des stipulations de la présente convention constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre et remplace toutes stipulations pouvant résulter d'accords antérieurs ayant le même objet.
EXTRACADABRA propose, outre la mise en relation avec des prestataires indépendants, un service distinct de diffusion d’annonces et de mise en relation avec des personnes recherchant un emploi salarié (CDI ou CDD saisonniers).
La possibilité de recruter un Candidat en CDI peut intervenir à tout moment, y compris lorsqu’un profil a déjà réalisé des Prestations en tant que prestataire indépendant, dès lors que ce profil est également à la recherche d’un emploi salarié.
Le cas échéant, les conditions financières applicables en cas de contractualisation directe avec un profil initialement mis en relation via la plateforme restent régies par l’article 9 “Conditions de collaboration directe avec un Extra après une mise en relation via EXTRACADABRA” des CGU.
Deux offres sont alors proposées :
L’offre « Annonce unique » permet à l’Établissement de publier une annonce d’embauche en CDI et accéder aux profils des Candidats. L’annonce est maintenue 10 jours sur le Site et l’Application.
Tarif : 95 € HT par annonce.
Cette offre est un abonnement permettant à l’Établissement de diffuser un nombre illimité d’annonces pour les qualifications proposées sur la plateforme.
L’Établissement assure la diffusion des annonces et la gestion des candidatures. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué en cas d’embauche, nous ne facturons que les annonces.
Abonnement mensuel sans engagement : 235 euros HT par mois et par Établissement (ou autre offre tarifaire convenue avec EXTRACADABRA qui peut varier en fonction de la durée d'engagement minimum ou à la souscription pour plusieurs Établissements), à compter de la date d’acceptation des conditions par le Client et de l’enregistrement d’un moyen de paiement.
Un prélèvement sera effectué sur le compte du Client une fois par mois, après signature d’une autorisation de prélèvement ou lors de la souscription à l’abonnement via la page dédiée sur le Site ou l’Application.
Le prélèvement interviendra mensuellement, à la date anniversaire de la souscription réalisée via l’Application, le Site ou par accord avec le chargé de compte. Il sera effectué selon le moyen de paiement choisi par le Client, à savoir par prélèvement bancaire ou par carte bancaire.
Une facture sera adressée au Client à chaque échéance mensuelle.
Par l’acceptation du présent contrat, l’Établissement déclare ne pas faire l’objet, à sa connaissance, d’une procédure de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de toute procédure collective susceptible d’affecter sa capacité à exécuter ses obligations contractuelles.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par le Client notifiée par courriel ou courrier à EXTRACADABRA au moins cinq (5) jours avant la date d’échéance mensuelle ou avant la fin d’une éventuelle période d’engagement minimum.
En cas de souscription avec une durée d’engagement minimum, toute résiliation notifiée pendant cette période ne prendra effet qu’à l’issue de ladite période d’engagement minimum.
À défaut de résiliation dans les délais précités, l’abonnement sera reconduit automatiquement par périodes mensuelles successives et pourra être résilié dans les mêmes conditions.
Les présentes conditions prennent effet à compter de la date de souscription de l’abonnement.
Dès lors que l’Établissement contacte des Candidats en vue d’une embauche, les règles du droit du travail s’appliquent aux échanges avec le Candidat.
EXTRACADABRA n’est pas partie à ces échanges et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Seuls le Candidat et l’Établissement sont liés par le contrat de travail, EXTRACADABRA ayant pour rôle exclusif la diffusion de l’annonce et la mise en relation.
Ainsi, si l’Établissement passe par EXTRACADABRA pour recruter un salarié, nous lui rappelons qu’il est seul responsable, entre autres :
Il lui appartient également de vérifier que l'identité du Candidat correspond bien au compte indiqué sur l’Application ou le Site ainsi que son droit à travailler en France, conformément à la réglementation applicable.
EXTRACADABRA peut également proposer, via la plateforme, la mise en relation de l'Établissement avec une entreprise de travail temporaire (ci-après “les ETT partenaires”) partenaire en vue de la conclusion d'un contrat de mise à disposition de personnel intérimaire.
EXTRACADABRA intervient alors exclusivement en qualité d'intermédiaire de services via sa plateforme. EXTRACADABRA demeure strictement tiers à la relation de travail et n'est en aucun cas partie au contrat de mise à disposition ni employeur du personnel intérimaire.
Ce service fait l’objet de conditions spécifiques distinctes.
L’Établissement peut publier des annonces de missions de travail temporaire via la plateforme. Ces annonces sont visibles par les candidats inscrits sur la plateforme et disposant d’un profil intérimaire.
Les candidatures sont ensuite transmises à nos ETT partenaires afin de permettre la contractualisation et la mise à disposition du salarié intérimaire.
Le présent service est distinct des autres services proposés par EXTRACADABRA, notamment la mise en relation avec des travailleurs indépendants et le service de diffusion d’offres d’emploi salarié.
L’Établissement peut accéder à plusieurs services via la plateforme. Chaque service relève d’un cadre juridique distinct et de conditions contractuelles propres.
EXTRACADABRA n’étant pas partie au contrat de mise à disposition, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :
EXTRACADABRA ne saurait davantage être tenue responsable des décisions prises par les ETT partenaires, notamment en matière de sélection, de mise à disposition ou de retrait de personnel intérimaire.
Nous sommes la société EXTRACADABRA, société par actions simplifiée au capital de 54 081€ dont le siège social est situé 82 rue d'Hauteville 75010 Paris, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 813 761 566, représentée par LBM SARL, elle-même représentée par Monsieur Frédéric Nardon, son président (ci-après : « EXTRACADABRA »).
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre de l'utilisation de l'Offre EXTRACADABRA par des personnes physiques ou morales souhaitant proposer des prestations de services de manière indépendante (ci-après : les « Extras ») à des Établissements et entreprises souhaitant recourir aux Services proposés par la plateforme, notamment dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel, de la vente et de la logistique (ci-après : les « Établissements »).
Les personnes disposant d’un compte sur la plateforme, qu’il s’agisse des Établissements ou des travailleurs indépendants appelés « Extras », sont désignées dans les présentes indifféremment comme les « Utilisateurs ».
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur l'application EXTRACADABRA (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, notamment par application de la législation en vigueur.
Pour pouvoir accéder aux Services et les utiliser, vous devez accepter les présentes CGU.
Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Il est possible de contacter EXTRACADABRA par courrier électronique à supportcandidats@extracadabra.com.
Lorsque vous souhaitez proposer des prestations en cuisine, au bar, en salle, au sein d’hôtels ou de magasins, EXTRACADABRA met à votre disposition une plateforme permettant votre mise en relation avec des Établissements susceptibles d’être intéressés par votre profil.
Via l’application « EXTRACADABRA Candidats » (ci-après « l’Application ») et le site www.extracadabra.com (ci-après « le Site »), vous pouvez entrer en contact avec des Établissements notamment du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des traiteurs, bars et cafés, de la vente et de la logistique afin de proposer la réalisation de prestations de services (ci-après les « Prestations »).
Vous pouvez librement proposer vos services via la plateforme en qualité de travailleur indépendant. Les Établissements demeurent libres d’accepter ou de refuser votre proposition.
Dans ce cadre, et s'agissant du service de mise en relation avec des Établissements, EXTRACADABRA agit en qualité de mandataire d'encaissement en votre nom et pour votre compte. Les sommes que les Établissements vous doivent au titre de vos prestations transitent par la plateforme uniquement dans le cadre de ce mandat et ne deviennent à aucun moment la propriété d'EXTRACADABRA. EXTRACADABRA perçoit séparément, pour son propre compte, la commission des Établissements correspondant à ses services de mise en relation.
EXTRACADABRA propose également un service distinct de mise en relation avec des entreprises recherchant des salariés. Les conditions particulières applicables à ce service sont annexées aux présentes CGU.
Les présentes CGU concernent exclusivement le service de mise en relation entre travailleurs indépendants et Établissements.
Dans le cadre de vos relations avec les Établissements, vous exercez votre activité en toute indépendance.
Lors de votre inscription et dans vos échanges avec les Établissements, vous définissez librement les conditions de réalisation de vos prestations : tarif, disponibilités, modalités d’intervention, conditions particulières, etc.
En particulier, le tarif horaire affiché par un Établissement dans son annonce ne constitue qu'une proposition. Vous restez entièrement libre de l'accepter, de le refuser ou de proposer un tarif différent. Aucun tarif ne vous est imposé par EXTRACADABRA ni par l'Établissement.
Vous pouvez librement négocier avec l'Établissement les conditions de votre prestation. Le cas échéant, nous vous invitons à en informer EXTRACADABRA, qui recueillera confirmation de l'accord ainsi conclu auprès de l'Établissement et en prendra acte aux seules fins de facturation.
EXTRACADABRA demeure étrangère à cette négociation et n'intervient pas dans le contenu des conditions négociées entre les Parties. Elle ne saurait en aucun cas en être tenue responsable ni se porter garante des conditions finalement convenues entre les parties.
En tant que travailleur indépendant, vous n’êtes pas salarié. À ce titre, vous n'êtes soumis à aucun lien de subordination juridique ni à l’égard d’EXTRACADABRA, ni à l’égard des Établissements avec lesquels vous contractualisez.
Les contrats relatifs aux Prestations sont conclus directement entre vous et l’Établissement concerné. EXTRACADABRA n’est pas partie à ces contrats.
EXTRACADABRA met à disposition un service technique de mise en relation et peut assurer, selon les modalités prévues sur la plateforme, un service d’encaissement et de reversement des sommes pour votre compte, sans intervenir dans la relation contractuelle entre vous et l’Établissement.
En tout état de cause, EXTRACADABRA ne saurait être tenue responsable des difficultés pouvant naître de votre statut de travailleur indépendant ou de l’exécution des contrats conclus avec les Établissements.
Vous demeurez seul responsable du respect de l’ensemble de vos obligations sociales, fiscales et administratives, ainsi que du paiement des cotisations, taxes et impôts qui vous incombent en tant que prestataire indépendant.
Afin de limiter le risque de dépendance économique pouvant résulter de prestations trop longues ou trop régulières entre un même travailleur indépendant et un même Établissement, EXTRACADABRA décide d’encadrer l’usage de ses Services en limitant la durée et la récurrence des mises en relation entre ces deux parties.
D’un point de vue général, rien n’empêche toutes parties à une relation commerciale de créer entre elles une situation de dépendance économique, mais, en tant que prestataire de mise en relation, EXTRACADABRA décide d’éviter que, par l’intermédiaire de ses Services, les Parties créent entre elles une situation de dépendance économique.
Ainsi, EXTRACADABRA peut émettre des recommandations à partir de 6 mois consécutifs de relation continue entre un même travailleur indépendant et un même Établissement.
Ces recommandations se fondent sur un système interne objectif, basé sur des critères déterminés et pondérés, à savoir : la diversification de la clientèle de l’indépendant, la durée de la relation, la régularité des prestations, le nombre de prestations réalisé et la continuité de la relation dans le futur. Au regard de ces critères reflétant objectivement la relation entre un travailleur indépendant et un Établissement, un score est généré afin d’évaluer la situation de dépendance économique.
Au-delà d’un certain seuil, EXTRACADABRA recommandera aux Parties de mettre un terme à leur relation commerciale afin d’éviter un risque commercial de dépendance économique. Les Parties restent naturellement libres de tenir compte ou non de cette recommandation et de continuer ou non leur relation commerciale via la plateforme.
Lorsque la relation entre les Parties atteint un niveau susceptible, selon EXTRACADABRA, de caractériser une situation de dépendance économique au regard des critères cités précédemment et du score généré par son système interne, EXTRACADABRA pourra suspendre la mise en relation entre les Parties via sa plateforme. Les Parties restent naturellement libres de continuer leur relation commerciale en dehors de la plateforme.
De même, lorsque les Parties sont mises en relation via EXTRACADABRA, et que par ce biais, le seuil de 60 jours travaillés sur une période de 5 mois glissants est atteint, EXTRACADABRA suspend toute mise en relation entre les parties concernées via sa plateforme.
Les parties restent alors entièrement libres de définir entre elles les conditions de leurs relations contractuelles, en dehors de la plateforme.
Dans l’hypothèse d’une application de la présente restriction par EXTRACADABRA, la cessation de la mise en relation par la plateforme n’entraîne pas l’application des stipulations relatives aux Conditions de collaboration directe avec un Extra après une mise en relation via EXTRACADABRA ci-dessous.
EXTRACADABRA appliquera la présente restriction tant que le seuil précité demeure atteint. Le nombre de vacations étant apprécié sur une période glissante, les Parties pourront de nouveau contracter par l'intermédiaire d’EXTRACADABRA dès lors que le nombre de vacations sur 5 mois glissants repassera sous ledit seuil.
Vous devez être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou être une personne morale représentée par une personne physique habilitée à contracter en son nom.
Les Services sont réservés à un usage purement professionnel.
Vous devez être autorisé à résider sur le territoire français. À ce titre, vous disposez d’un document officiel valide (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
Vous vous engagez à informer EXTRACADABRA de toute modification de votre situation administrative (échéance du document d’identité, modification législative rendant caduque l’autorisation en cours, refus de renouvellement…).
Si vous êtes salarié par ailleurs, vous garantissez ne pas être lié par une clause d’exclusivité ou de non-concurrence incompatible avec l’exercice d’une activité indépendante pour une autre société que votre employeur.
Vous déclarez exercer votre activité de manière autonome et indépendante. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser toute Prestation proposée via la plateforme, sans avoir à vous justifier. Vous proposez activement vos services à plusieurs Établissements clients, via EXTRACADABRA ou par tout autre moyen de votre choix. EXTRACADABRA n'exige aucune exclusivité et n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre vous et vos clients. Le recours à d'autres plateformes, agences ou clients directs est non seulement autorisé mais inhérent à votre statut de travailleur indépendant.
Vous reconnaissez que votre statut se distingue de celui du salarié et que les Prestations réalisées via la plateforme s’inscrivent dans un cadre contractuel commercial.
En conséquence, vous reconnaissez qu'au titre de votre statut de prestataire de services, aucune relation salariale ne peut être revendiquée ni à l'égard d'EXTRACADABRA, ni de l'Établissement.
A ce titre, vous vous engagez à déclarer l’ensemble des revenus perçus au titre des Prestations réalisées via la plateforme auprès des organismes compétents, notamment de l’URSSAF, conformément à la réglementation en vigueur. Ces démarches déclaratives pourront, le cas échéant, être facilitées par la mise en place de dispositifs de prélèvement à la source ou de transmission automatisée des informations.
Pour vous inscrire, vous devez fournir des informations exactes et complètes, notamment :
Ces informations sont nécessaires à la mise en relation et à la gestion administrative des Services.
Toute pièce ne permettant pas de vérifier la conformité ou la validité des informations transmises pourra justifier un refus ou une suspension de la mise en relation, dans le respect des présentes CGU.
Votre inscription est validée sous réserve de la vérification de la complétude et de la cohérence des informations transmises, aux seules fins de permettre la mise en relation via la plateforme.
Vous garantissez que l’ensemble des informations et documents fournis lors de votre inscription sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.
De même, vous garantissez que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de votre compte valent preuve de votre identité.
Vous vous engagez à mettre à jour les informations dans votre Profil en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
EXTRACADABRA se réserve la possibilité de vous demander toute information complémentaire strictement nécessaire à la gestion de la mise en relation.
Si vous agissez au nom d’une personne morale, vous déclarez être dûment habilité à l’engager.
Vous reconnaissez être parfaitement autorisé à vous engager ou autorisé à engager la personne morale dont vous êtes le représentant par l’effet de la loi ou d’une délégation expresse de pouvoir de la part de son représentant.
Vous autorisez expressément EXTRACADABRA à faire usage de votre image de Profil, aux fins de promotion des Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier. Cette autorisation est consentie à titre gratuit. Cette autorisation peut être retirée à tout moment sur simple demande adressée à dpo@extracadabra.com. Le retrait ne sera opposable à EXTRACADABRA qu'aux utilisations postérieures à la réception de la demande ; les utilisations antérieures demeurent régulières.
Enfin, vous vous engagez à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe et vous êtes conscient qu’ils doivent être personnalisés dès votre première connexion.
Si vous constatez ou suspectez une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer immédiatement EXTRACADABRA à l’adresse mail suivante :
supportcandidats@extracadabra.com afin que soient prises toutes mesures appropriées en pareil cas.
Chaque Extra ne peut disposer que d’un seul compte personnel sur la plateforme.
Il est notamment interdit de créer ou d’utiliser plusieurs comptes pour une même personne et/ou de supprimer un compte dans le but de contourner les règles de fonctionnement de la plateforme ou d’effacer l’historique des évaluations, signalements ou activités.
Tout comportement de cette nature est susceptible d’être considéré comme un contournement des règles d’utilisation des Services.
En cas de fraude, de tentative de contournement ou de manquement aux présentes CGU, EXTRACADABRA pourra prendre toute mesure proportionnée, notamment la suspension ou la désactivation du compte concerné.
Vous pouvez compléter votre Profil afin de permettre aux Établissements de mieux vous connaître et de permettre une mise en relation. Sans ces informations, une mise en relation n’est pas possible.
Vous complétez votre Profil en renseignant notamment :
Vous pouvez modifier ou compléter votre profil à tout moment.
Vous pouvez mentionner sur votre Profil vos expériences professionnelles antérieures et, le cas échéant, les coordonnées de contacts professionnels (anciens employeurs, clients ou managers) afin de solliciter une recommandation relative à cette précédente expérience.
Si vous demandez à EXTRACADABRA de prendre contact avec un tiers afin de recueillir une recommandation relative à votre expérience professionnelle, EXTRACADABRA utilisera les coordonnées que vous avez renseignées pour contacter cette personne.
En communiquant les coordonnées d’un tiers à cette fin, vous autorisez expressément EXTRACADABRA à entrer en contact avec celui-ci pour recueillir une recommandation vous concernant.
Dans ce cas, vous certifiez avoir préalablement informé la personne concernée de la transmission de ses données de contact et de la finalité de cette utilisation, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, sincères et vérifiables. Un numéro erroné ou obsolète, un interlocuteur non pertinent ou une absence de réponse malgré plusieurs tentatives de contact ne permettent pas à EXTRACADABRA de recueillir une recommandation relative à l’expérience renseignée. Par ailleurs, la communication de coordonnées appartenant à des personnes n’ayant pas de lien professionnel réel avec vous (par exemple, le fait de renseigner le numéro d’un proche en lieu et place d’un ancien client ou employeur) constitue un manquement aux présentes CGU et pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services d’EXTRACADABRA.
Les recommandations sont publiées telles qu’elles ont été formulées par leur auteur, sans aucune interprétation ni validation de la part d’EXTRACADABRA. Vous pouvez à tout moment supprimer les expériences que vous avez renseignées sur votre Profil directement depuis l’application.
La mention éventuelle d’une « expérience confirmée » signifie uniquement que vous avez déclaré disposer d’une expérience dans le domaine concerné. Elle repose sur vos seules déclarations et ne constitue ni une validation, ni une certification, ni une garantie de compétence, de qualification professionnelle ou de qualité des Prestations.
Une fois mis en relation avec un Établissement, vous convenez directement avec lui des modalités de réalisation de la Prestation.
À l’issue de la Prestation, les Établissements avec lesquels vous avez réalisé des Prestations via la plateforme peuvent laisser des évaluations ou commentaires relatifs à leur expérience, sur votre Profil, selon l’échelle suivante :
1 = Ne recommande pas
2 = Insuffisant
3 = Moyen
4 = Bien
5 = Très bien
Cette évaluation apparaît sur votre Profil et est consultable par les autres Établissements.
Ces évaluations relèvent exclusivement de l’appréciation de leurs auteurs. EXTRACADABRA n’intervient pas dans leur contenu, ne les modifie pas et n’en garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité. Elles ont pour seule finalité de permettre aux Utilisateurs de partager un retour d’expérience.
Lors de son inscription sur la plateforme, l’Établissement opte par défaut pour qu’une notation minimale d’une étoile soit attribuée automatiquement en son nom sur le profil de l’Extra:
- en cas de non-présentation de l’Extra,
- en cas d’annulation moins de 24 heures avant le début d’une Prestation.
- en cas d'annulation par l'Extra dans les conditions suivantes : l'Extra a préalablement manifesté son intérêt pour une Prestation. L'Établissement fait appel à lui moins de 24 heures avant le début de cette Prestation. L'Extra dispose alors d'un délai d'1 heure pour confirmer sa disponibilité au regard des éventuels engagements qu’il aurait pris entre-temps. Il peut, le cas échéant, décliner la Prestation dans ce délai, sans que la notation automatique prévue au présent article ne s'applique. Passé ce délai, toute annulation de la part de l'Extra entraîne l'attribution automatique d'une étoile sur son profil au nom de l'Établissement.
Ce mécanisme résulte exclusivement du choix initial de l’Établissement et vise uniquement à refléter un événement objectivement constaté dans l’exécution de la Prestation.
EXTRACADABRA n’est en aucun cas demandeur ou intervenant dans l’attribution de cette notation automatique qui ne fait que refléter la décision de l’Établissement de noter l’annulation de l’Extra.
L’Établissement conserve la faculté de solliciter EXTRACADABRA en envoyant un email afin de demander que cette notation automatique ne soit pas appliquée.
L'Extra qui souhaite contester une notation peut adresser sa demande par email à supportcandidats@extracadabra.com, accompagnée de tout justificatif qu'il estime pertinent. EXTRACADABRA transmettra cette demande et les justificatifs fournis à l'Établissement concerné, à charge pour ce dernier de faire connaître sa position sur les éléments produits. EXTRACADABRA prend acte du retour de l'Établissement et procède, le cas échéant, à la modification de la notation en conséquence, sans apprécier elle-même le bien-fondé de la contestation ni garantir l'issue de la procédure.
Via notre plateforme, vous avez négocié une prestation à réaliser avec un volume prévisionnel d'heures, un tarif horaire appliqué aux heures effectivement réalisées et une description des besoins auxquels la prestation doit répondre.
Ce volume peut être ajusté d’un commun accord entre vous et l’Établissement en fonction des besoins constatés lors de l’exécution.
Afin d’établir une facturation conforme à la Prestation effectivement réalisée, l’Établissement et vous-même renseignez, à l’issue de chaque intervention, un relevé d’activité via la plateforme. Ce relevé précise les heures de prestation réalisées, à titre déclaratif, au quart d’heure près.
À l'issue de chaque intervention, l'Établissement et vous-même disposez d'un délai de 72 heures pour remplir le relevé d'activité via la plateforme.
L'absence de réponse de l'une ou l'autre des parties dans le délai imparti vaut acceptation des heures déclarées et autorise EXTRACADABRA à organiser, dans le cadre de son mandat de facturation au nom et pour le compte de l’Extra, le déclenchement de la facturation sur cette base.
Si un écart est constaté entre la facture émise et la prestation effectivement réalisée, vous pouvez demander l'émission d'une facture rectificative en contactant EXTRACADABRA à l'adresse : booking@extracadabra.com
La validation du relevé d'activité intervient au cours de la semaine suivant la semaine de prestation. Le règlement de votre quote-part intervient le mardi de la troisième semaine suivant la semaine d'exécution de la prestation, tel que prévu à l'article 9.2 des présentes.
Si l'Établissement conteste tout ou partie de votre relevé dans le délai imparti, vous pouvez vous rapprocher directement de votre client afin de convenir d'un relevé commun.
Lorsque le désaccord ne porte que sur certaines tranches horaires ou journées, EXTRACADABRA peut, en application de son mandat de facturation au nom et pour le compte de l’Extra, procéder à une facturation partielle portant sur les éléments non contestés. Les éléments litigieux sont quant à eux mis en attente jusqu’à ce qu’un éventuel accord soit trouvé entre l’Établissement et l’Extra.
À défaut d'accord intervenu dans un délai de 30 jours calendaires à compter du constat du désaccord :
EXTRACADABRA est tiers à votre relation et n'intervient ni dans la détermination des heures effectivement réalisées, ni dans l'organisation de la Prestation. EXTRACADABRA ne saurait être tenue responsable d'un différend relatif au relevé d'activité ni du recouvrement des sommes dues au titre des tranches horaires litigieuses que vous factureriez par vos propres moyens à l'Établissement.
Il vous appartient d’exécuter les Prestations pour lesquelles vous vous êtes engagé contractuellement avec un client. Toutefois, il peut arriver que vous ou votre client souhaitiez annuler une Prestation avant son commencement. Cette annulation doit être effectuée via la plateforme afin qu’EXTRACADABRA puisse en prendre acte et ne pas l’inclure dans votre facturation.
De manière générale, les Extras et les Établissements sont invités à faire preuve de diligence et à limiter les annulations tardives, afin de préserver le bon fonctionnement de la plateforme et la fiabilité des mises en relation.
EXTRACADABRA prend uniquement acte des annulations qui lui sont notifiées par l’Extra ou par l’Établissement, que l'initiative émane de l’une ou l’autre des parties. En cas de difficulté survenant pendant ou à l'occasion de l'exécution d'une Prestation, il appartient à l’Établissement et à l’Extra de trouver une solution amiable entre eux. À défaut, les deux parties demeurent libres de saisir les instances compétentes. EXTRACADABRA, en sa qualité d'intermédiaire de mise en relation, demeure extérieure à ces différends.
Si vous annulez une Prestation moins de 24 heures avant son commencement ou si vous ne vous présentez pas au lieu convenu sans vous être accordé au préalable avec votre client, celui-ci demeure libre d’en tenir compte dans l’évaluation qu’il laisse sur la plateforme. Les modalités d’évaluation sont expliquées ci-dessus, dans la section “Evaluations” des présentes CGU.
En cas d’annulation tardive d’une Prestation de la part de l’Établissement, des frais d’annulation peuvent être facturés à l’Établissement, correspondant à 30 % du montant des heures prévisionnelles de la Prestation telles qu’elles ont été convenues initialement entre l’Extra et l’Établissement via la plateforme, dans la limite de 150 € HT.
Ces frais sont calculés sur la base du tarif total initialement convenu, incluant votre quote-part, en tant qu’Extra ainsi que les frais de mise en relation d’EXTRACADABRA. Ces frais ont donc vocation à être répartis, en proportion des parts de chaque partie dans la facture initiale, entre vous et EXTRACADABRA.
EXTRACADABRA procédera à une première sollicitation écrite auprès du client.
En cas de refus ou d’absence de règlement, il vous appartiendra de rechercher directement le paiement auprès de celui-ci.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également solliciter une compensation plus importante, par vos propres moyens auprès de l’Établissement.
En conséquence, vous ne pouvez exiger le paiement de cette compensation auprès d’EXTRACADABRA, ni nous demander d’engager des démarches de recouvrement en votre nom.
EXTRACADABRA n’est pas partie au litige pouvant naître entre l’Établissement et l’Extra à la suite de l’annulation d’une Prestation. Pour autant, l’Établissement peut, par ses propres moyens, solliciter auprès de vous une indemnisation pour une annulation tardive qui lui aurait causé un préjudice.
En acceptant les présentes CGU, vous donnez mandat à EXTRACADABRA d’émettre, en votre nom et pour votre compte, les factures relatives aux Prestations que vous réaliserez pour les clients mis en relation via la plateforme, pour toute commande passée par son intermédiaire.
Dans ce cadre, EXTRACADABRA émet, en votre nom, une facture à destination de l’Établissement, accompagnée d’un détail des prestations réalisées mentionnant notamment votre identité, votre numéro SIRET ainsi que les informations relatives à la mission (dates d’intervention, volume d’heures effectuées, montant correspondant).
Vous autorisez expressément EXTRACADABRA à encaisser, en votre nom et pour votre compte, l’intégralité des sommes facturées aux Établissements, par tout moyen de paiement proposé sur la plateforme, puis à vous reverser la part vous revenant, déduction faite, le cas échéant, de la commission convenue.
La facturation auprès des Établissements est réalisée chaque mardi, sur la base des relevés d'activité validés au cours de la semaine écoulée. Le règlement de votre quote-part intervient par virement le mardi de la troisième semaine suivant la semaine d'exécution de la prestation.
Le versement de votre quote-part vaut exécution du mandat d’encaissement confié à EXTRACADABRA. Ce mécanisme n’emporte création d’aucun lien de subordination ni contrat de travail entre vous et EXTRACADABRA : vous intervenez en qualité de travailleur indépendant, EXTRACADABRA agissant exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation et de gestion de flux financiers pour compte de tiers.
Vous reconnaissez et acceptez que les sommes versées par les clients transitent par la plateforme, qui les encaisse pour votre compte avant de vous verser votre quote-part selon les modalités prévues aux présentes, via la solution de paiement agréée Stripe.
Dans ce cadre, les flux financiers sont opérés par l’intermédiaire de comptes de paiement ouverts auprès de Stripe au nom des utilisateurs concernés. Les sommes encaissées sont affectées auxdits comptes, puis font l’objet d’un virement vers le compte bancaire que vous avez renseigné, lors du déclenchement des opérations de paiement par EXTRACADABRA.
En cas d’échec du virement, notamment en raison de coordonnées bancaires erronées, les fonds sont retournés vers le compte de la plateforme, qui procède alors à un nouveau transfert après régularisation de votre situation.
Cet encaissement pour compte de tiers n’emporte en aucun cas transfert à notre profit de la propriété des sommes correspondant à votre rémunération, que nous détenons dans le cadre d’un mandat d’encaissement, jusqu’à leur versement effectif.
Le recours à la plateforme, la centralisation des paiements et l’émission de factures en votre nom et pour votre compte ne peuvent être interprétés comme la création d’un lien de subordination, ni comme une requalification de notre relation en contrat de travail.
Compte tenu de l'autorisation de l'encaissement pour votre compte, et sous réserve de l’accomplissement effectif de la prestation et de l'absence de litige de paiement de la part de l'Établissement client, EXTRACADABRA vous verse, à titre d'avance de fonds, à partir du mardi de la troisième semaine suivant la semaine d'exécution de la prestation concernée, un montant égal au prix de la prestation tel qu'il résulte du contrat de prestation de services conclu entre vous et le client, actualisé par le relevé d'activité validé par les deux parties. Cette avance n'est déclenchée qu'après encaissement effectif ou engagement ferme de paiement de l'Établissement, et ne constitue en aucun cas une garantie de paiement de la part d'EXTRACADABRA. Le risque économique lié à la défaillance éventuelle de l'Établissement client demeure entièrement à votre charge en votre qualité de travailleur indépendant.
A titre d’illustration (exemple indicatif) : pour une Prestation réalisée en semaine S, le relevé d'activité est validé le mardi de la semaine S+1. La facture est également émise à l'Établissement le mardi de la semaine S+1. Le versement de votre quote-part intervient le mardi de la semaine S+3. Si le relevé n'est validé qu'en fin de semaine S+1 (par exemple, le vendredi), la facture est émise le mardi de la semaine S+2, mais le versement de votre quote-part demeure fixé au mardi de la semaine S+3.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que ce versement constitue une simple avance de fonds consentie par EXTRACADABRA, destinée à vous assurer une trésorerie plus rapide, et ne constitue ni un paiement définitif à la charge d’EXTRACADABRA, ni une garantie de paiement des sommes dues par le client.
En conséquence, EXTRACADABRA n’assume aucun risque de non-paiement, de retard de paiement ou d’annulation de paiement du client, lesquels relèvent exclusivement du risque économique de votre relation commerciale avec le client.
Vous intervenez sur la plateforme en qualité de travailleur indépendant, et vous restez seul responsable, sur le plan économique, de la relation contractuelle conclue avec l’Établissement client, notamment en ce qui concerne la fixation du prix, l’exécution de la prestation et le risque d’insolvabilité ou de défaillance du client.
Vous reconnaissez donc que l’avance de fonds versée par EXTRACADABRA n’a pas pour effet de transférer à EXTRACADABRA le risque économique attaché à cette relation commerciale, qui demeure entièrement supporté par vous.
En cas de non-paiement total ou partiel, de retard de paiement, de rejet, de rétrofacturation, d’annulation ou de remboursement, pour quelque cause que ce soit, des sommes facturées à l’Établissement client au titre de la prestation que vous avez réalisée, vous êtes tenu de rembourser à EXTRACADABRA, à première demande, l’intégralité des montants qui vous auront été avancés et qui correspondent au prix de la prestation concernée.
EXTRACADABRA pourra, à son choix :
- imputer les sommes dues au titre de ce remboursement sur tout montant que la plateforme vous doit ou vous devra au titre d’autres prestations ;
- prélever les sommes dues par tout moyen de paiement que vous aurez enregistré sur votre compte, après information préalable ;
- et/ou vous mettre en demeure de rembourser les montants avancés dans un délai déterminé, à défaut de quoi EXTRACADABRA pourra engager toute action de recouvrement utile.
Vous vous engagez à réaliser vous-même les Prestations que vous avez acceptées via EXTRACADABRA.
À titre exceptionnel, vous pouvez proposer qu’un tiers de votre choix vous remplace pour l’exécution de tout ou partie d’une prestation déterminée, à condition d’obtenir au préalable l’autorisation expresse de l’Établissement pour cette Prestation.
Ce remplacement peut être effectué par un autre travailleur indépendant inscrit sur la plateforme EXTRACADABRA, sous réserve de validation préalable par l’Établissement. La demande de remplacement peut être adressée par email à EXTRACADABRA à supportcandidats@extracadabra.com qui se charge de la transmettre à l’Établissement concerné afin de recueillir son autorisation expresse.
Dans l’hypothèse où le remplacement serait effectué par une personne non inscrite sur la plateforme, et accepté par l’Établissement, la mise en relation et la prestation correspondante ne relèveront pas des services d’EXTRACADABRA et s’effectueront en dehors de la plateforme, sous la seule responsabilité des parties concernées.
Même en cas de remplacement autorisé, vous restez seul et entièrement responsable, vis-à-vis de l’Établissement et de la plateforme, de la bonne exécution de la Prestation par le tiers remplaçant, comme si vous l’exécutiez vous-même.
Vous garantissez que toute personne qui vous remplace dispose des compétences, qualifications, autorisations et assurances nécessaires pour exécuter la Prestation dans des conditions au moins équivalentes aux vôtres.
EXTRACADABRA intervient uniquement comme intermédiaire technique pour faciliter la mise en relation et permettre la gestion des demandes et autorisations de remplacement. Elle n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre vous et l’Établissement et n’assume aucune obligation quant à l’exécution des Prestations.
Vous vous engagez à informer EXTRACADABRA lorsque vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA ou lorsque vous devenez assujetti à la TVA.
Le cas échéant, vous vous engagez à communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire afin qu’il puisse figurer sur les factures.
Vous vous engagez également à déclarer l’intégralité des sommes perçues au titre des Prestations réalisées via la plateforme en tant que chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ou de tout autre organisme compétent, et à vous acquitter des cotisations sociales afférentes, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de manquement à ces obligations déclaratives, vous assumez seul les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter (régularisation de TVA, cotisations, pénalités, majorations et frais).
Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services, des relations que vous nouez avec les autres Utilisateurs et des informations que vous communiquez via la plateforme.
Il vous appartient d’agir avec prudence et discernement dans vos relations et communications professionnelles. Vous vous engagez ainsi à adopter un comportement courtois et respectueux dans vos échanges avec les Utilisateurs et avec les équipes d’EXTRACADABRA.
Vous vous engagez à faire un usage strictement personnel des Services. Ainsi, vous vous interdisez de céder, transférer ou concéder tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes CGU à un tiers.
Vous reconnaissez que l’accès aux Services nécessite une connexion internet dont vous êtes seul responsable.
Vous êtes seul responsable des contenus (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris l’image éventuellement choisie pour vous identifier) que vous publiez sur la plateforme. Vous garantissez disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur diffusion.
Vous vous engagez à ce que ces contenus :
Vous garantissez EXTRACADABRA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’EXTRACADABRA pourrait subir du fait de la violation de l’une quelconque de vos obligations aux termes des présentes conditions générales.
À défaut, vous vous engagez à indemniser EXTRACADABRA de tout préjudice que EXTRACADABRA pourrait subir et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Vous exercez votre activité en toute indépendance et EXTRACADABRA reste entièrement tiers à la relation entre vous et votre client.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, vous êtes tenu de respecter certaines obligations, nécessaires au bon fonctionnement du service de mise en relation et à la qualité des échanges entre Utilisateurs.
Il est strictement interdit d’adopter un comportement manifestement injurieux, diffamatoire ou menaçant à l’égard des équipes d’EXTRACADABRA ;
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est également interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Il est strictement interdit de reproduire, copier et/ou détourner le concept, les technologies, les données ou la base de contacts de la plateforme.
Sont également strictement interdits :
Il est également interdit de céder, vendre ou concéder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de l’accès aux Services ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de non-respect de l’article 11, EXTRACADABRA pourra prendre toute mesure proportionnée et nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, notamment :
En votre qualité de travailleur indépendant, vous demeurez seul responsable de la souscription et du maintien d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les Prestations que vous réalisez.
Afin de faciliter la mise en relation et d’apporter une protection complémentaire pendant les missions réalisées via la plateforme, EXTRACADABRA a négocié et souscrit auprès d’AXA un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour compte, dont les Extras inscrits sur la plateforme sont seuls bénéficiaires et assurés, pour les sinistres dont ils pourraient être les auteurs dans le cadre de leurs Prestations.
Cette assurance constitue un service accessoire proposé par EXTRACADABRA dans le cadre du fonctionnement de la plateforme et n’a vocation à intervenir qu’en complément de vos assurances personnelles, dans les limites, conditions et exclusions prévues par la police d’assurance.
Elle a pour objet de couvrir, le cas échéant, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant vous incomber en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers à l’occasion de l’exécution d’une Prestation réalisée par l’intermédiaire de la plateforme.
EXTRACADABRA n’est pas assurée au titre des Prestations réalisées par les Extras et n’intervient ni en qualité d’assureur, ni d’intermédiaire d’assurance, ni de garant de la couverture des risques liés aux Prestations.
En conséquence, EXTRACADABRA ne saurait être tenue responsable en cas de refus de garantie, de limitation ou d’exclusion de couverture opposé par l’assureur, ni des conséquences dommageables résultant de l’exécution des Prestations, lesquelles relèvent de votre seule responsabilité en votre qualité d’assuré.
Cette assurance intervient uniquement pendant la durée effective des Prestations réalisées via la plateforme, dans les limites, conditions et exclusions prévues par le contrat souscrit.
EXTRACADABRA a souscrit auprès d’AXA un contrat d’assurance qui couvre certains risques liés aux accidents pouvant survenir pendant la réalisation d’une Prestation via la plateforme.
Il comprend :
Les garanties sont accordées dans les limites, conditions et exclusions prévues par le contrat d’assurance souscrit auprès d’AXA.
L’ensemble des éléments composant la plateforme et les Services, notamment les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, ainsi que tous contenus de toute nature (textes, images, visuels, photographies, vidéos, musiques, graphismes, logos, marques, dénominations, interfaces, charte graphique, etc.), sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par toute législation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle et de droits des producteurs de bases de données.
Ces éléments sont la propriété exclusive d’EXTRACADABRA ou font l’objet d’un droit d’utilisation régulièrement consenti à son profit.
L’accès à la plateforme n’emporte aucune cession ni aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, sont strictement interdits, sans l’autorisation écrite préalable d’EXTRACADABRA :
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à toute action judiciaire appropriée, notamment au titre de la contrefaçon et/ou de l’atteinte aux droits du producteur de bases de données.
Les Services sont accessibles pour une durée indéterminée à compter de la création de votre Compte, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.
Chaque Utilisateur peut y mettre fin à tout moment conformément aux modalités prévues ci-après.
EXTRACADABRA se réserve la faculté de modifier, suspendre ou cesser, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des Services, à sa libre discrétion.
Lorsque ces modifications ou arrêts affectent substantiellement les Services, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen utile.
Vous pouvez demander la suppression de votre Compte et la résiliation de votre accès aux Services à tout moment, sans frais, en adressant une demande par email à : supportcandidats@extracadabra.com.
La désinscription sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande, sous réserve de l’absence de Prestation en cours ou d’obligations contractuelles restant à exécuter.
Une fois la désinscription effective, votre Compte sera désactivé et vous n’aurez plus accès aux Services.
EXTRACADABRA intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes conditions générales, en qualité d’intermédiaire exerçant une activité de mise en relation.
À ce titre, nous mettons à votre disposition des outils et moyens techniques vous permettant d’entrer en relation avec des Établissements par l’intermédiaire du Site ou de l’Application aux fins de réalisation de Prestations.
EXTRACADABRA n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des contrats conclus entre vous et les Établissements.
EXTRACADABRA est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services.
Sa responsabilité est strictement limitée à la mise à disposition et au bon fonctionnement des outils techniques de mise en relation.
EXTRACADABRA ne garantit pas :
EXTRACADABRA s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et du Site.
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Les présentes CGU peuvent être complétées par des conditions particulières applicables à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié. L’utilisation des Services postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire des Services.
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les dispositions prévues par les présentes.
Les parties reconnaissent que l'ensemble des stipulations de la présente convention constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre et remplace toutes stipulations pouvant résulter d'accords antérieurs ayant le même objet.
EXTRACADABRA propose également un service distinct de diffusion d’offres et de mise en relation avec des entreprises recherchant des salariés (CDI, CDD saisonniers).
Si vous souhaitez bénéficier de ce service, il vous suffit de le mentionner lors de votre inscription sur la plateforme.
Pour bénéficier de ce service, vous devez indiquer de manière exacte et complète :
Vous devez transmettre une photo lisible de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité attestant de votre autorisation à travailler sur le territoire français.
Toute pièce ne permettant pas de vérifier la conformité du document pourra justifier un refus d’inscription ou de mise en relation.
Selon la nature du poste ou du contrat envisagé, des documents complémentaires pourront être demandés, tels que :
Une fois votre profil complété, vous pourrez être mis en relation avec des entreprises intéressées.
Dans ce cadre, les règles du droit du travail s’appliquent exclusivement aux relations entre vous et l’entreprise concernée.
EXTRACADABRA n’est pas partie aux échanges, aux entretiens, aux décisions de recrutement ni au contrat de travail éventuellement conclu. Son rôle se limite à la mise en relation.
Ainsi, si vous utilisez EXTRACADABRA pour rechercher un poste salarié et qu’une entreprise se montre intéressée par votre profil, vous demeurez seul responsable de vos échanges et engagements avec votre éventuel futur employeur.
La présente annexe a pour objet de définir les conditions particulières applicables lorsque vous utilisez la plateforme EXTRACADABRA en vue de réaliser des missions de travail temporaire (intérim).
Dans le cadre du présent service, EXTRACADABRA intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation via sa plateforme entre vous, en votre qualité de candidat à des missions d'intérim, et les Entreprises de Travail Temporaire (ci-après les « ETT ») partenaires.
Vous pouvez compléter votre profil afin de répondre à des annonces pour des missions d'intérim.
Vous demeurez libre de candidater à toute proposition de mission. Réciproquement, l'ETT partenaire et l'Établissement utilisateur demeurent libres de retenir ou non votre profil.
EXTRACADABRA ne garantit ni la disponibilité de missions, ni votre sélection pour une mission donnée.
La conclusion d'un contrat de mission par une ETT partenaire suppose la transmission préalable de certaines données et pièces justificatives, dont la liste vous est communiquée via la plateforme.
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Les conditions de traitement et de transmission de vos données personnelles dans ce cadre sont décrites à l'Annexe 5 “Protection des données personnelles”.
Le présent service est distinct du service de mise en relation avec des Établissements en vue de prestations indépendantes, ainsi que du service de diffusion d'offres d'emploi salarié.
Un même profil peut, sous réserve d'éligibilité, accéder à plusieurs de ces services. Chacun relève d'un cadre juridique propre et de conditions contractuelles spécifiques.
EXTRACADABRA n'étant pas partie au contrat de mission ni au contrat de mise à disposition, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :
EXTRACADABRA ne saurait davantage être tenue responsable des décisions prises par les ETT partenaires en matière de sélection, d'embauche ou de fin de mission.
EXTRACADABRA attache une importance particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs de sa plateforme, qu’il s’agisse des Extras, des Établissements ou de toute personne mise en relation par son intermédiaire.
À ce titre, nous vous informons, par les présentes, des modalités de traitement de vos données personnelles ainsi que de vos droits en matière de protection des données, conformément à la réglementation applicable.
I. Information quant aux traitements de vos données personnelles
Responsable des traitements de données : Le responsable des traitements de vos données personnelles est notre société à savoir, la société EXTRACADABRA, société par actions simplifiée au capital de 54 081€ dont le siège social est situé 82 rue d'Hauteville 75010 Paris, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 813 761 566.
Délégué à la protection des données personnelles : Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles aux coordonnées suivantes : Nom du Délégué à la protection des données personnelles : Monsieur MINCHELLA Romain Adresse postale : Société Extracadabra, 82 rue d’Hauteville, 75010 PARIS, Adresse courriel : dpo@extracadabra.com
Catégories de données personnelles : Les catégories de données personnelles généralement collectées puis traitées par notre plateforme dans le cadre de votre candidature puis de votre éventuelle mise en relation sont généralement les suivantes sans que cette liste ne soit limitative :
Modalités de collecte : Vos données personnelles sont recueillies par plusieurs biais, et notamment lors de votre inscription et de la complétion de votre profil sur l’Application ou le Site, lors d’échanges oraux et/ou écrits avec les équipes d’EXTRACADABRA, lors du remplissage de formulaires et de questionnaires, du dépôt de documents de votre part sur notre plateforme, de cookies sur notre site internet et le cas échéant, auprès de tiers que vous avez désignés (par exemple, contacts professionnels que vous avez sollicités pour une recommandation).
Finalité du traitement : vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
Base légale du traitement : Les différents traitements de vos données personnelles mis en œuvre par notre société reposent sur l’une des bases suivantes :
Absence de traitement automatisé sans aucune intervention humaine : En principe, aucune décision vous concernant ne peut être prise sans intervention humaine.
Certains traitements comportent néanmoins des mécanismes automatisés de mise en relation consistant à proposer d’abord des profils ou des Prestations en fonction des critères renseignés par les Établissements et les Extras.
Ces mécanismes ont pour finalité de faciliter la mise en relation et n’ont pas pour effet d’exclure automatiquement un Utilisateur de l’accès aux Services. Ils ne visent pas à produire une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques à l’égard des Utilisateurs au sens de l’article 22 du RGPD.
Les Établissements et les Extras conservent toujours la possibilité d’intervenir dans le processus, notamment par la sélection ou le refus des propositions qui leur sont adressées.
Destinataires des données : Vos données personnelles sont avant tout utilisées par les personnes habilitées de notre Société.
Vos données sont également susceptibles d’être transférées, pour les finalités précitées, à des tiers ou sous-traitants situés dans l’Union Européenne à savoir :
En tout état de cause, notre société a pris les mesures de sécurité, de confidentialité et d’intégrité nécessaires pour le transfert de vos données personnelles à ces différents tiers notamment dans le cadre de clauses contractuelles. Ils n’auront également accès qu’aux seules informations nécessaires à l’exécution de leurs fonctions.
Certaines entreprises auxquelles vos données sont transférées peuvent être situées hors du territoire de l’Union Européenne.
En pareil cas et à défaut pour ces entreprises d’être situées dans un pays reconnu par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles, notre société prend davantage de mesure afin de s’assurer que les données transférées soient protégées sur le plan de la sécurité, de leur intégrité et de leur confidentialité. Ainsi, les transferts éventuels de données sont effectués dans le respect de la Règlementation et notamment dans le cadre de clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne.
Durées de conservation des données : les données vous concernant sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact. Par contact, il convient d’entendre un échange ou la mise à jour de votre dossier.
En cas de mise en relation avec nos partenaires, vos données seront conservées pendant sept (7) ans à compter de la mise en relation afin de répondre à nos propres obligations légales.
II. Exercice de vos droits
Droit d’opposition : Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez exercer auprès de la société Extracadabra, votre droit d’opposition à l’utilisation de vos données à caractère personnel.
Autres droits : Vous pouvez également exercer auprès de la société EXTRACADABRA vos droits d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez également la possibilité de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre mort.
Par ailleurs, notre société vous informe également qu’à tout moment vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles. En conséquence du retrait de votre consentement, et dans l’hypothèse où aucun autre fondement légal ne viendrait justifier le traitement de vos données, vos données seront supprimées.
Tous ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’une des deux adresses suivantes :
En cas de doute sur votre identité dans le cadre de votre demande, vous devrez justifier de votre identité (nom, prénom, adresse, numéro d’identification, copie d’un justificatif d’identité).
De manière générale, notre société reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires ou réclamations relatives aux traitements de données personnelles.
Notre société s’engage à vous répondre dans un délai raisonnable.
Enfin, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.